Vu les articles 1156 et 1157 du Code Civil Vu les articles 1217 1231.6 du Code Civil Vu les articles L215-1 et L215-3 du Code de la Consommation Vu les différentes pièces versées au débat.

voie électronique, les appelants demandent à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1231-2 du code civil, et des articles L223-22, 232-1, 241-4, 223-26 du code de commerce, d'infirmer le jugement

déjà indiqué, fonde le recours de ces derniers sur le fondement des dispositions de l'article 2310 du code civil précitées.

de l'article L235-9 du code de commerce.

impératives des articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce ou des lois qui régissent les contrats » ; ALORS QUE, toutes les clauses restrictives de cessions d'actions ou d'obligation de céder

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