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330 résultats pour « article L2234-3 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314dfe

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[E] [C] a été licencié(e) par courrier du 12 juillet 2018, énonçant l'application de l'article L2254-2 du code du travail et des dispositions de l'accord de performance collective du 3 mai 2018.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314e00

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[F] [T] a été licencié(e) par courrier du 5 décembre 2018, énonçant l'application de l'article L2254-2 du code du travail et des dispositions de l'accord de performance collective du 3 mai 2018.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314dfc

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L2254-2 du code du travail et des dispositions de l'accord de performance collective du 3 mai 2018.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314df6

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L2254-2 du code du travail et des dispositions de l'accord de performance collective du 3 mai 2018.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314df2

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[F] [D] a été licencié par courrier du 5 septembre 2018, énonçant l'application de l'article L2254-2 du code du travail et des dispositions de l'accord de performance collective du 3 mai 2018.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314e02

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L2254-2 du code du travail et des dispositions de l'accord de performance collective du 3 mai 2018.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314df8

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L2254-2 du code du travail et des dispositions de l'accord de performance collective du 3 mai 2018.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314dfa

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[F] [B] a été licencié(e) par courrier du 13 juillet 2018, énonçant l'application de l'article L2254-2 du code du travail et des dispositions de l'accord de performance collective du 3 mai 2018.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4412fe25450008314e06

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L2254-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4412fe25450008314e08

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[V] [S] a été licencié(e) par courrier du 12 juillet 2018, énonçant l'application de l'article L2254-2 du code du travail et des dispositions de l'accord de performance collective du 3 mai 2018.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314df4

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L2254-2 du code du travail et des dispositions de l'accord de performance collective du 3 mai 2018.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca20bd3db21cbdd8a1ee

Appel

5 février 2008

5 février 2008

et de l'emploi des Hauts de Seine ; Attendu que selon l'article L 321-1 alinéa 3 du Code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

653a06a8d0451e8318d0ea84

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Par application des dispositions de l'article L2224-11 du code général des collectivités territoriales, le syndicat est financièrement géré comme un service à caractère industriel et commercial.

Source officielle
TCOM

Référés

69de2852cdc6046d4731a39a

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Dans son assignation et ses conclusions monsieur [C] demande : « Vu les articles 872, 873, 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles L223-26, L223-27, L232-21et L123-5-1 du code de commerce,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02143

Cassation

9 novembre 2010

9 novembre 2010

L2254-1 du Code du travail ; ET ALORS ENFIN, QUE, lorsqu'un employeur est lié par un accord collectif de travail, ses clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf dispositions

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163593

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

La commission relève que si les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, auxquelles renvoie l'article L124-4 du code de l’environnement, ne

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5ffc813177686c579ea2a3fc

Appel

7 janvier 2021

7 janvier 2021

Dans ses conclusions déposées et notifiées le 28 avril 2020, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, elle demande à la cour au visa des articles L223-22 et L 241-3 et L 249,1 du code

Source officielle
CA

2ème chambre

63d22abd9b3c8605deec2155

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, y demeurant ès qualités, demandant, au visa des articles L2142-8 et L2232-12 et s. du code du travail, 15 et 564 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01691

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

Q... n'avait plus d'activité syndicale durant son arrêt de travail, le tribunal d'instance a violé l'article 1315 du code civil ; 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00439

Cassation

12 mai 2015

12 mai 2015

1167 du code civil.

Source officielle

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