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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
68df5f1038ac3a658931dd73
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[C] [P], signataire de ladite requête, 'à saisir le Juge des Libertés et de la Détention pour les demandes de prolongation en Zone d'Attente', et ce au visa notamment des anciens articles L222-1 à L222
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314dfa
25 avril 2024
25 avril 2024
fixer au passif de la liquidation les créances retenues dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code du
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314dfc
25 avril 2024
25 avril 2024
l'article 700 du code de procédure civile, Vu les articles L.3253-6, L.3253-8 et L.3253-17 du code du travail, dire le jugement opposable dans la limite du plafond 6 toutes créances brutes confondues
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314df4
25 avril 2024
25 avril 2024
fixer au passif de la liquidation les créances retenues dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code du
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314df2
25 avril 2024
25 avril 2024
fixer au passif de la liquidation les créances retenues dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code du
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314df6
25 avril 2024
25 avril 2024
fixer au passif de la liquidation les créances retenues dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01309
10 juillet 2013
10 juillet 2013
L. 2314-3-1, L. 2314-8, L. 2314-10, L. 2314-11, L2324-4-1, L. 2324-11, L. 2324-12, L. 2324-13 du Code du travail ; 2.
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314e00
25 avril 2024
25 avril 2024
fixer au passif de la liquidation les créances retenues dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code du
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314e02
25 avril 2024
25 avril 2024
fixer au passif de la liquidation les créances retenues dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code du
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4412fe25450008314e06
25 avril 2024
25 avril 2024
fixer au passif de la liquidation les créances retenues dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code du
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314dfe
25 avril 2024
25 avril 2024
fixer au passif de la liquidation les créances retenues dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4412fe25450008314e08
25 avril 2024
25 avril 2024
fixer au passif de la liquidation les créances retenues dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314df8
25 avril 2024
25 avril 2024
fixer au passif de la liquidation les créances retenues dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02143
9 novembre 2010
9 novembre 2010
15, 16 et 18 de l'accord collectif national du 19 décembre 1985 sur la classification des emplois et des établissements, ensemble l'article L2254-1 du Code du travail ; ET ALORS ENFIN, QUE, lorsqu'un
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
62c7c983cb8dca058e3e78c1
7 juillet 2022
7 juillet 2022
La demande relative à de nouvelles factures, accessoire aux prétentions originaires, est recevable le en application de l'article 566 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01884
18 novembre 2015
18 novembre 2015
L. 2143-3, L. 2143-11 et L. 2122-1 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QU'il résulte des articles R. 2314-8 et R. 2324-4 du Code du travail que seul l'accord d'entreprise ouvrant la possibilité
Source officielle2ème chambre
697489b7cdc6046d4787ede9
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Aux termes de l'article 135 du code de procédure civile, le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile.
Source officielleRétention Administrative
68df5f1038ac3a658931dd6f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[V] [D], signataire de ladite requête, 'à saisir le Juge des Libertés et de la Détention pour les demandes de prolongation en Zone d'Attente', et ce au visa notamment des anciens articles L222-1 à L222
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
679331cc31df9338379d271f
23 janvier 2025
23 janvier 2025
est dit à l'article R543-57.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60366f10ee908e0ffeaa5a08
23 octobre 2015
23 octobre 2015
Attendu que l'article L2242-13 du code du travail stipule que : 'L'employeur engage, chaque année, une négociation sur les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des
Source officiellePage 3 sur 13