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544 résultats pour « article L2192-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00455

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

16 du code de procédure civile, ensemble l'alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle

Page 3 sur 28

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00890

Cassation

5 mai 2010

5 mai 2010

3, la mention "en l'absence d'accord d'entreprise" et, dans l'article 4, la mention "sauf dérogations prévues au présent décret" ; que l'article 4 du décret du 14/2/00 permet d'appliquer l'article L212

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01955

Cassation

13 octobre 2010

13 octobre 2010

L. 2142-1 et L.2142-1-1 du code du travail, ensemble l'article 1131 du code civil et de l'article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97dbd3db21cbdd88797

Appel

29 septembre 2006

29 septembre 2006

7 448,20 euros de congés payés afférents -937,84 euros de complément d'indemnité de licenciement -20 000,00 euros de dommages - intérêts pour résistance abusive -3 000,00 euros sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6163f122fb73a9295bca64d9

Appel

13 avril 2010

13 avril 2010

Par arrêt du 21 avril 2005 la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement pour déclarer l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 opposable aux salariés, dire applicable le protocole d'accord du 11 juin

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

698625a9cdc6046d473b50d2

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. » En application de l’article L212-1 du code de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a1925aecdc6046d4753b216

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

-4 du code du travail Vu les articles L2151-1 6° et L2152-1 3° du code du travail Vu les courriers de la FFB des 20 mars 2018 à l'APNAB et du 26 juillet 2019 aux signataires de l'Accord du 25 janvier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00617

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil et les articles L. 2141-4, L. 2141-5 et L. 2142-1 du code du travail ; Mais attendu que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10489

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

X.." ; que dans la décision intervenue le 16 novembre 2005, le Conseil d'État a jugé : "Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-11 du code des communes, alors applicable : le maire est seul chargé

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2400135_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Les consorts C... soutiennent que : - l’avis d’imposition n’est pas signé par son auteur, en méconnaissance des dispositions de l’article L212-2 du code des relations entre le public et l’administration

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6610e5f374ef9f00086f6750

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Mme [R] l'a contesté devant le tribunal administratif de Toulouse par requête du 11 décembre 2020.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9dd07cdc6046d47d94a7a

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

fondement des articles L212-1 et R212-2 du code de la consommation, aux termes desquels sont abusives les clauses qui ont pour effet de créer un déséquilibre significatif au détriment du consommateur,

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

69deb1accdc6046d473f5df8

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de l’action en paiement de la SA DOMOFINANCE dans le cadre du prêt conclu le 11 juillet 2022 Aux termes de l’article R312-35 du Code de la Consommation, les

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TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2301439_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 8.

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CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909e7

Appel

10 septembre 2013

10 septembre 2013

L212-4-3 du code du travail devenu l'article L3123-14 ; que le contrat de travail de M.

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CA

RETENTIONS

668f76cd9b65e642c587856e

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel d'[T] [R] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code

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CA

Rétention Administrative

64f02e38db41fad969879ac6

Appel

17 août 2023

17 août 2023

Sur la motivation insuffisante de la décision : Au visa de l'article 211-5 et L212-5 du code des relations entre le public et l'administration, il est invoqué une absence de motivation satisfaisante

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fddd246b2d4ce76ea04f6cb

Appel

25 juillet 2018

25 juillet 2018

L2132-3 du code du travail - de le condamner au paiement d'une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a173711cdc6046d47255034

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le syndicat CFE-CGC rappelle que l’article L2142-6 du code du travail prévoit la possibilité pour les organisations syndicales de communiquer par voie électronique au sein de l’entreprise, et que seul

Source officielle
CA

1ère Chambre

635b71a5b201587f74be017a

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

de Procédure Civile, Vu l'article L212-5-1 du Code de l'Organisation Judiciaire, Vu l'article 562 du Code de Procédure Civile, - Déclarer recevable et bien fondé l'appel interjeté par Monsieur

Source officielle