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2 438 résultats pour « article L218-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre civile

6a0ff17bcdc6046d4789476f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En application de l'article L217-3 du code de la consommation le vendeur délivre un bien conforme au contrat. 15.

Source officielle

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TJ

PÔLE SOCIAL

69f26a48cdc6046d4702a978

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

La CPAM de la Manche, par lettre recommandée du 15 mai 2025, a sollicité la révocation du sursis à statuer et la reprise de l'instance.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a6fdcdc6046d479b5f66

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de Mont-de-Marsan, spécialement désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire, d'une opposition à l'encontre de cette contrainte.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

6a160907cdc6046d4708040b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Incidence professionnelle : 150 000€ - de c ondamner [H] à lui payer des intérêts au taux légal doublé à compter du 23 novembre 2020 jusqu’à la date du jugement, en application de l’article L211-13 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88bbd3db21cbdd8594e

Appel

21 juin 2001

21 juin 2001

L281 du Livre des Procédures Fiscales selon lequel la contestation qui a trait au seul bien fondé de la mesure mise en oeuvre par l'administration pour assurer le recouvrement de sa créance, relève

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

6864432a0bb2f8a66ca65f37

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Selon l’article L218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d96dbacdc6046d47d0d936

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le 15 décembre 2022, la société a saisi la commission médicale de recours amiable afin de contester ledit taux.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6a17d8f9cdc6046d473199d0

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Considérant que le canapé livré le 15 décembre 2018 serait non conforme à la commande, le 4 décembre 2020, M.

Source officielle
TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

6a0f82cfcdc6046d477f9461

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
TJ

Chambre JEX

68682f774965b5d9df320076

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

compétente (dans le délai de 15 jours de la notification prévu par l'article R5426-22), devient définitive et produit tous les effets d'un jugement.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20182247

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche personnelle sur les circonstances du décès de son oncle, Monsieur X, des documents conservés par le service historique de la défense sous les

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69d6bc9ecdc6046d4790d590

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Au soutien de sa demande de résolution du contrat de vente, Mme [X] [G] fait valoir les articles L217-4 et suivants du code de la consommation et 1641 et suivants du code civil.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

69de9ff1cdc6046d473df938

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur la résolution de la vente L’article L217-3 du code la consommation dispose que « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L217-5. « Il répond des défauts

Source officielle
TJ

1ère Ch- Civil général

69d97910cdc6046d47d1cc20

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 15 juin 2022, Monsieur [E] [G] a fait assigner la SARL [U] [I] OCCASIONS devant le présent tribunal aux fins de, au visa des articles 1641 du code civil, L217

Source officielle
TJ

Chambre 01

6709690206866c0645d222db

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

En réponse et par conclusions signifiées le 6 mai 2024, Madame [L] [F] sollicite du juge de la mise en état au visa de l’article L213-3Code de l’organisation judiciaire, SE DÉCLARER incompétent.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110042

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

L211-7 du code de la consommation – n'aurait pas été applicable aux ventes d'animaux domestiques, en vertu de l'article L213-1, al. 2 du code rural ; qu'en retenant ce moyen d'office, sans inviter les

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171655

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

Ils présentent à ce titre un caractère de secret de la défense nationale, comme le précise l'article 413-9 du code civil.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a978ae19a7f19a78305ae3

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

présidente Caroline LAMANDE, assesseur collège employeur En l'absence d'un assesseur, le Président a statué seul après avoir recueilli l'avis des parties et de l'assesseur présent, en application des article

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d96dbdcdc6046d47d0d956

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[F] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
TJ

Chambre 1

6866ec7fd33109fd079b6bf1

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L211-17 du code du tourisme dans sa version applicable à la prestation, le délai de prescription pour l’introduction des réclamations est fixé à deux ans sous réserve du délai prévu par l’article 2226

Source officielle