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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge Unique
DTA_2500570_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L 114-21 du code de la sécurité sociale ; Elle méconnait l’article L262- 47 et l’article R 262-90 du code de l’action sociale et des familles ; Les droits de la défense ont été méconnus ; La décision
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
67eecdefb848dd6814c5d476
2 avril 2025
2 avril 2025
L216-1, L216-6, L216-7, L241-4 du code de la consommation, et 1103, 1104 du code civil : - de déclarer et juger Madame [G] [E] recevable et bien fondée en ses prétentions, - déclarer et juger que l’entreprise
Source officielleChambre 4-1
653ca5cc83c9498318209bb3
27 octobre 2023
27 octobre 2023
L2132-2, L2132-3, L2132-4 du code du travail pour mettre fin à son contrat de travail, en ce qu'elle ne l'a pas convoqué à un entretien préalable, n'a pas organisé la tenue de celui ci, ne lui a pas adressé
Source officielleJuge Unique
DTA_2206398_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
A soutient que la décision est entachée d'un vice d'incompétence ; les dispositions de l'article L 114-21 de la code de la sécurité sociale ont été méconnues ; de même, les dispositions des articles L262
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00091
11 janvier 2011
11 janvier 2011
455 du code de procédure civile ; 2.
Source officielle2ème chambre
63d22abd9b3c8605deec2155
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L2142-9 du dit code précise que « les modalités d'aménagement et d'utilisation par les sections syndicales des locaux mis à leur disposition sont fixées par accord avec l'employeur. » Et les articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00901
20 octobre 2015
20 octobre 2015
544 du code civil, L 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, ensemble les articles 666, 761 du code général des impôts ; 2) ALORS QUE les contestations relatives à la délimitation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00519
28 mars 2018
28 mars 2018
700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes des dispositions de l'article L2142-1-1 du code du travail, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L2142-1, une section
Source officiellePPP Contentieux général
65aebc5054a01215df763767
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Aux termes des dispositions de l’article L216–1 du code de la consommation auxquelles le requérant fait référence, le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date et dans le délai indiqué
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2300107_20230206
6 février 2023
6 février 2023
de l'exploitant d'un débit de boissons, il ne peut tirer ses pouvoirs que de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (police générale), et de celles de l'article L 3332-15
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500505_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article L2152-2 du même code : " Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est
Source officielleJuge Unique
DTA_2304057_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active titulaires d'un des revenus de remplacement prévus à l'article L. 5421-2 du code du travail, le respect des obligations mentionnées à l'article L.
Source officielleAvis
CADA:20171589
22 juin 2017
22 juin 2017
S'agissant des documents demandés sous les points 2, 3, 4 et 6, la commission rappelle que les devis, bons de commande et factures ont le caractère d'actes d'exécution du marché, au sens de l'article du
Source officielleJuge Unique
DTA_2200028_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active titulaires d'un des revenus de remplacement prévus à l'article L. 5421-2 du code du travail, le respect des obligations mentionnées à l'article L.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2404084_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
A n'est pas établi ; - sa situation de précarité financière lui ouvre les droits prévus par les articles L262-1, L262-2, L.262-4 et L.262-27 du code de l'action sociale et des familles et R.142-1 du
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67379f198b3f1e77535a6fa8
30 janvier 2024
30 janvier 2024
A l’appui de ses demandes, elle fait valoir, sur le fondement des articles 1604, 1610 et 1611 du code civil, et L216-1 et L216-2 du code de la consommation, que le vendeur a manqué à son obligation de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0d32c25a97f0381f4c3d
25 janvier 2013
25 janvier 2013
788 et suivants du nouveau code de procédure civile, L4613-1 et L4613- 2 , L2121-1, L2122-1, L2122-4 et L2122-5 du code du travail, de : - rejeter l'exception d'incompétence soulevée par le syndicat
Source officielleAvis
CADA:20170686
31 décembre 2017
31 décembre 2017
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2500095_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
) de mettre à la charge du GIP CYCLOTRON REUNION OCEAN INDIEN (CYROI) une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500260_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
En ce qui concerne les intérêts moratoires D’une part aux termes de l’article L2192-12 du code de la commande publique : « Le retard de paiement est constitué lorsque les sommes dues au créancier, qui
Source officiellePage 3 sur 53