AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00432_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Article 3 : Les conclusions présentées par l’association L214 au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officiellePage 3 sur 63
3ème chambre
DTA_2400256_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article 9 du même règlement : « 1.
Source officielle