suivants : 1) les documents préparatoires à l'examen des demandes de subvention des associations ; 2) les documents concernant l'organisation du centre de loisirs sans hébergement et du temps périscolaire ; 3)

La commission estime ensuite que les arrêtés sollicités sont communicables en application des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales en vertu desquelles toute

public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Par ailleurs, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux

L2121-26 du code général des collectivités territoriales et, dans les autres cas, de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc un avis défavorable sur ce point, en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

documents suivants : 1) la dernière délibération du conseil municipal régissant le fonctionnement du parc automobile de la commune ; 2) les carnets de bord des véhicules de service utilisés par les élus ; 3)

La commission rappelle, en premier lieu, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux

La commission rappelle également qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du

2 de la loi du 17 juillet 1978 et, en cas de décision expresse de l'autorité municipale sur la demande d'autorisation, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission en prend note et déclare dès lors sans objet la demande d'avis sur les points 1) à 3) de la demande.

fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

suivants : 1) la délibération du conseil municipal du 20 décembre 2016, ainsi que le procès-verbal de la séance ; 2) le permis de construire modificatif n° X, qui a été délivré par le maire d'Epouville le 3

En l’absence de réponse de la maire de Paris à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander

documents suivants: 1) le grand livre comptable 2015 ; 2) les pages manquantes 185, 681, 682, 701 à 716, 735 à 750, 761 à 766, 827 à 846, 849 et 850 du grand livre comptable 2014 remis par copie ; 3)

L2132-2 du code général des collectivités territoriales que le maire représente la commune en justice en vertu d'une délibération du conseil municipal ; l'article L2122-22 du même code dispose cependant

La commission rappelle en premier lieu qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux