La commission estime que le compte de gestion sollicité constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978

octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Fraize à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, d'une copie des documents suivants : 1) l'annexe 4 du budget 2016 ; 2)

S’agissant de la transparence financière, sur le fondement des articles L2135-1 à L2135-5 et D2135-8 du code du travail, il soutient que le critère de transparence financière s’apprécie au regard de l’

En l'absence de réponse du président du centre communal d'action sociale à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales

les dépenses réelles de fonctionnement détaillées par article et par service concernant le budget communal pour l'année 2015 (grand livre des comptes) ; 3) le détail des frais d'honoraires d'avocats et

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

maire de Préseau à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants : 1) les résultats des budgets « Principal », « Lotissement » et « Bâtiment commerces » ; 2)

Il en va différemment lorsqu’ils sont annexés à une délibération ou à un arrêté du conseil municipal, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission rappelle à titre liminaire que sont considérés comme des documents administratifs communicables, en application de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration

La commission estime en revanche que le document mentionné au point 2 est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article

En l’absence de réponse du maire de Savigny-sur-Orge à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L2121-22 du code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité pour les

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil

Ces documents ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la présente demande est irrecevable pour ce qui les

novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Préseau à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants, par courriel : 1) le grand livre des comptes ; 2)

de communication d'une copie, en sa qualité de conseiller communautaire du Grand Chalon, de documents relatifs à la réorganisation du réseau de transport public : 1) l'enquête dite « Transports » ; 2)

Il en va différemment lorsque de tels documents sont annexés à une délibération ou à un arrêté du conseil municipal, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales

L2121-1 et L2122-1 du code précité et à la jurisprudence (Cass soc. 26 juin2013 - n°12-21.766) ; que tel n'est pas le cas en l'espèce la société ne faisant pas partie de la branche de la métallurgie ;

Ploneour-Lanvern valant bon de commande et les factures concernant les travaux portant sur l’écoulement des eaux pluviales réalisées sur la commune de Ploneour-Lanvern durant les années 2010 à 2015 ; 2)