Elle estime en outre qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

et L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

la loi 78-753 du 17 juillet 1978» dont les dispositions sont désormais codifiées à l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil

En l'absence de réponse du directeur général des finances publiques, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le maire de Larceveau-Arros-Cibits, souligne qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute

Le troisième alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales dispose toutefois que la communication des documents mentionnés à son premier alinéa peut être obtenue aussi bien

La commission vous rappelle, à titre liminaire, que les conseillers municipaux disposent en cette qualité d'un droit à l'information qu'ils tirent de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code

La commission rappelle également qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du

La commission rappelle qu'aux termes du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des

La commission rappelle ensuite qu'aux termes du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication

et L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication, notamment, des arrêtés municipaux, ainsi que des

L 2142-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, et l'article 13 de la loi précitée ; Attendu que pour valider la désignation de M.

-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission estime ensuite que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

En l’absence de réponse de la maire de Paris à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander