ces articles.

courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Villecresnes à sa demande de consultation du registre des arrêtés du personnel du CCAS du 1er avril au 31

arrêté au 31 décembre de l'année impaire qui précède.

tardif, les documents étant destinés à la réalisation d'une analyse des finances de collectivités territoriales par un étudiant dont le stage s'est terminé le 31 juillet 2016.

le maire du Teil à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le mandat spécial confié par le Conseil Municipal autorisant les élus suivants à se rendre à Raunheim du 28 au 31

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Gagny à sa demande de communication

29 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Gugnécourt à sa demande de copie des factures du budget du lotissement de la commune pour l'exercice couvrant la période du 1er janvier au 31

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Cécile-d'Andorge à

La commission rappelle que les documents mentionnés au point 2) sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

S’agissant du document visé au point 2), la commission rappelle qu' en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales toute personne physique ou morale a le droit de

1er de la loi du 17 juillet 1978, sont couvertes par le secret professionnel, protégé par l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

1er de la loi du 17 juillet 1978, sont couvertes par le secret professionnel, protégé par l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

; 5) 08311908C0016M1 ; 6) 08311908C0017M1 ; 7) 083119120C039 ; II - les procès-verbaux des conseils municipaux : - pour 2011 : 26 janvier, 28 février, 28 mars, 19 avril, 6 et 30 juin, 8 août, 31

la Société d'aménagement de l'Oise (SAO) ; 5) la convention d'études préalables annexée à la délibération du 31 mars 2015 autorisant la signature de la convention de mandat avec la SAO.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de

secrétariat le 17 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lyon à sa demande de communication, dans le cadre du non renouvellement du contrat à durée déterminée de son client à compter du 31

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2016, à la suite du refus opposé par maire de Millau à sa demande de communication