L'article L 122-3-13 du Code du travail dispose qu'en cas de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, il doit être accordé au salarié une indemnité

visée par l'article L212- 4 12 du code du travail' .

Vu les dispositions de l'article L212-4-2 du Code du travail ; - condamner la S.A.R.L.

L112-15-3 du code du travail et 3891, 95 € au titre des jours de repos travaillés et 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu les conclusions oralement soutenues de la SA

SUR QUOI : - Sur la requalification de la relation contractuelle : Attendu qu'en application des articles L1242-1 et suivants du code du travail (soit les articles L122-1 et suivants du code du travail

L. 122-3-4 du Code du travail.

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23, L221-24, L221-25, L221-27, 217-4, L217-5et L217-12 du code de la consommation.

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des articles L212-4-3, D212-21 et L620-2 du code du travail, il existe une présomption simple d'existence d'un temps plein; le salarié n'ayant aucune autonomie, le contrôle de son temps de travail était

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En outre, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier

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