Sur la demande de retrait et de remplacement de la pergola Selon l'article L217-3 du code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article

A titre subsidiaire, il fait valoir, sur le fondement de l’article L212-1 du code de la consommation, que l’article 6 a) et b) du contrat de prêt est abusive dans la mesure où elle le place dans une situation

L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir

Ils ajoutent que la clause de 3.b est abusive au regard des articles L212-1 et L212-2 du code de la consommation et que le cautionnement doit être interprété selon des principes stricts.

L 211-2 de l’article L211-3 du troisièlme alinéa de l’article L211-4 et des articles R211-5 et R 211-11.

Le cabinet BCA EXPERTISE et le cabinet SEMEXA ont déposé leurs rapports les 25 et 31 janvier 2022.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

emploi prévue à l’article L2312-17 conformément à l’article L2315-91 du code du travail, * consultation annuelle sur les orientations stratégiques prévue à l’article L2312-17 conformément à l’article L2315

A l’audience du 26 novembre 2024 et dans ses dernières conclusions, elle sollicite au visa des articles L211-1, L213-6, R112-5 et R211-1du Code des procédures civiles d’exécution que soit constatée, à

[W] demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu les articles 1343-1 et 1343-2 du code civil, * Condamner Mme [F] à payer à VISABLE la somme de 2 604,10 euros en principal

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L221-5.

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

En vertu de l’article 217-3 invoqué par le défendeur, le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L217-5.

-5 ; L221-18 et L221-20 du Code de la Consommation

Le premier juge a rappelé les obligations d'information pesant sur le professionnel à l'égard du consommateur, prévues aux articles L221-5, L221-7, L221-8, L221-9 et L221-28 du code de la consommation.

ces articles.

juger que » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 954 du code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des prétentions.

[F] et tirée de l'article L218-2 du code de la consommation (prescription biennale des intérêts de la dette), dès lors : - que ce moyen se heurte à l'autorité de chose jugée par le jugement, définitif