Sur la seconde obligation, elle fait valoir que l'intimée a reconnu que la commande portait sur un scanner 16 coupes dans ses courriers du 16 septembre 2001 (pièce 9), du 24 septembre 2001 (pièce 10).

1103 du code civil, de l'article 1199 du code civil, des articles 30 à 32 du Code de procédure civile, des articles 122 et 123 du code de procédure civile, de l'article 789 du Code de procédure civile

L.103-2 sont celles limitativement énumérées à l'article R.103-1 ; par ailleurs, il y a lieu de considérer que " les projets de renouvellement urbain " visés par le 4° de l'article L103-2 sont ceux prévus

[E] [R] la somme de 1'500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; - Condamné l'État aux dépens'; Confirmer la décision de rejet du 16 décembre 2020 ; Reconnaître les rappels

' l'article 784 du code général des impôts.

' l'article 784 du code général des impôts.

[P] de l'article 10 du pacte d'associés et de l'article 11 des statuts de Financière Amplegest et, à titre subsidiaire, la violation de l'article 4 du pacte d'associés et de l'article 11 des statuts de

  71008/16) against the Kingdom of the Netherlands lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by a Syrian