CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

2 416 résultats pour « article L162-14 »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0c89ba5988459c503d0

Cassation

25 mars 1982

25 mars 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L122- 14, L122-14-3, L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02205

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

L122-14-2 et L321-1 du Code du travail, la lettre de licenciement visée à l'article L122-14-1 du même code doit tout à la fois comporter l'énoncé de l'une des causes économiques prévues par la loi et

Source officielle
CC

soc

6079b2229ba5988459c55fc1

Cassation

15 décembre 1977

15 décembre 1977

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14,ETL122-14-3 ET L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f3bd3db21cbdd86cb1

Appel

20 novembre 2003

20 novembre 2003

L122-14-4 du Code du Travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc56bd3db21cbdd8fcdd

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

L161-19 du code de la sécurité sociale mais qu'elles n'auraient pas été retenues dans le calcul du salaire annuel moyen où seules les 10 meilleures années sont retenues ; qu'en vertu des articles L351

Source officielle
CC

soc

6137209bcd580146773ec5a0

Cassation

21 avril 1982

21 avril 1982

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1134, 1183 ET SUIVANTS, 1485 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L122-1 ET SUIVANTS, L122-4 ET SUIVANTS, L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL

Source officielle
CC

soc

6079b0c59ba5988459c502e9

Cassation

14 janvier 1982

14 janvier 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, <L'ARTICLE L122-14

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c504ba

Cassation

26 mai 1982

26 mai 1982

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-2 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MM X..., Z.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86bbd3db21cbdd853dc

Appel

15 mars 2001

15 mars 2001

L132-8, L 132-9, L132-12 et L132-14 du code des assurances, Considérant que les sommes déposées par le souscripteur ne peuvent être tenues comme déposées au sens de l'article 1915 du code civil mais constituent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cebd3db21cbdd8944f

Appel

23 août 2007

23 août 2007

- constatait la rupture du contrat de travail au jour du prononcé de l'ordonnance ; - disait n'y avoir lieu à application de l'article L122-12 à l'encontre de A...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88ebd3db21cbdd859dd

Appel

15 octobre 2001

15 octobre 2001

SCAC CAIRANE PROVENCE, à lui payer 85 584Fti de dommages-intérêts en application des dispositions de l'article L122-32-7 du Code du Travail. La S.A.

Source officielle
CC

soc

6079b0c89ba5988459c503d1

Cassation

30 mars 1982

30 mars 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-2, L122-14-3 ET L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MME

Source officielle
CC

soc

6137209bcd580146773ec59f

Cassation

21 avril 1982

21 avril 1982

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-3, L122-6, L122-9 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DESVERGNES

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c50469

Cassation

4 mars 1982

4 mars 1982

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L122-9, L122-14-3, L223-14 ET L436-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER M X..., EMPLOYE DE LA SOCIETE CARITA ET DELEGUE DU PERSONNEL, DE SES DEMANDES

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6688de33676b73dd81b96e92

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par ses dernières conclusions notifiées le 15 décembre 2022, la société Helvetia Assurances demande, au visa des articles 1240 à 1242 et 1321 à 1324 du code civil, L1432-7 du code des transports, et L132

Source officielle
CC

soc

6079b0c59ba5988459c50332

Cassation

10 février 1982

10 février 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 202 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE BRU NET LE CORVOISIER A PAYER A M X...

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c50501

Cassation

8 juillet 1982

8 juillet 1982

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA SOCIETE SUPERMARCHES CHARENTAIS, QUI AVAIT LICENCIE

Source officielle
CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f3c0

Cassation

9 novembre 1977

9 novembre 1977

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-3 ET L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE FERRER, EMBAUCHE LE 19 MARS 1973 EN QUALITE DE MENUISIER-POSEUR

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63c10595bf9fd47c90a137be

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

traitant, selon les règles définies par l'article L162-4-1, de continuer ou de reprendre le travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7abd3db21cbdd8b23e

Appel

21 décembre 2007

21 décembre 2007

articles L122- 4 à L122- 11, L122- 13 à L122- 14- 4 et L321- 1 à L321- 17.

Source officielle

Page 3 sur 121

← PrécédentSuivant →