AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 14
69bf0b2ecdc6046d477b16a0
29 janvier 2026
29 janvier 2026
LES MOYENS DES PARTIES : La société SNC JCA soulève qu'en vertu des dispositions de l'article L112-4 du Code des assurances, les clauses d'exclusion de garantie ne sont valables que si mentionnées en
Source officiellePage 3 sur 35
Chambre 1 Section 1
69d56bd1cdc6046d47720c62
7 avril 2026
7 avril 2026
L’article L1617-5 1° du code général des collectivités territoriales dispose : « En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement
Source officielle