CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de Cassation Cour d'Appel Tribunal Judiciaire Trib. de Commerce

Administratives

Conseil d'État Cour Admin. d'Appel Trib. Administratif

Codes de loi

Code civil Code du travail Code de commerce Code pénal Code procédure civile CGI Code sécu. sociale Code de l'urbanisme Code de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19K Conventions coll.26K Doctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEW Veille hebdoNEW MCP ServerAPI Citations Statistiques Alertes

Connexion S'inscrire

CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations Statistiques Alertes

Juridiction

Tri

DeÀ

Avocat

Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"

Recherche Décisions Codes CPH Alertes

1 344 résultats pour « article L153-31 »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

PCP JTJ proxi requêtes

65ce64c50596c9bad004f241

31 janvier 2024

31 janvier 2024

de la demande de remboursement de la somme de 2087 euros et au visa des articles L133-18, L133-19 II, L133-19 III et L133-24 du code monétaire et financier, que le refus de la banque doit s’appuyer sur

Source officielle

Page 3 sur 68

← Précédent Suivant →

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201276

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

L113-9 du code des assurances et non de l'article L11310 du même code que la société EUROMAF invoque sa non garantie et subsidiairement, la réduction proportionnelle prévue par l'article L113-9 alinéa

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

6a210b5acdc6046d47093f2e

3 juin 2026

3 juin 2026

condamner la BRED Banque populaire à verser à Monsieur [D] [N] les pénalités de retard visées à l'article L133-18 du code monétaire et financier à parfaire au jour de leur liquidation sous astreinte de

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06eed0451e8318d0ebc3

25 octobre 2023

25 octobre 2023

La SASU Maintenance technique Optimisée fait néanmoins valoir que l'acte de notification du greffe ne fait nullement référence aux dispositions de l'article L1453-4 du code du travail, et dès lors, cet

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06eed0451e8318d0ebc5

25 octobre 2023

25 octobre 2023

La SASU Maintenance technique Optimisée fait néanmoins valoir que l'acte de notification du greffe ne fait nullement référence aux dispositions de l'article L1453-4 du code du travail, et dès lors, cet

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06eed0451e8318d0ebc7

25 octobre 2023

25 octobre 2023

La SASU Maintenance technique Optimisée fait néanmoins valoir que l'acte de notification du greffe ne fait nullement référence aux dispositions de l'article L1453-4 du code du travail, et dès lors, cet

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06eed0451e8318d0ebc9

25 octobre 2023

25 octobre 2023

La SASU Maintenance technique Optimisée fait néanmoins valoir que l'acte de notification du greffe ne fait nullement référence aux dispositions de l'article L1453-4 du code du travail, et dès lors, cet

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06eed0451e8318d0ebcb

25 octobre 2023

25 octobre 2023

La SASU Maintenance technique Optimisée fait néanmoins valoir que l'acte de notification du greffe ne fait nullement référence aux dispositions de l'article L1453-4 du code du travail, et dès lors, cet

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06eed0451e8318d0ebcd

25 octobre 2023

25 octobre 2023

La SASU Maintenance technique Optimisée fait néanmoins valoir que l'acte de notification du greffe ne fait nullement référence aux dispositions de l'article L1453-4 du code du travail, et dès lors, cet

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06eed0451e8318d0ebcf

25 octobre 2023

25 octobre 2023

La SASU Maintenance technique Optimisée fait néanmoins valoir que l'acte de notification du greffe ne fait nullement référence aux dispositions de l'article L1453-4 du code du travail, et dès lors, cet

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06eed0451e8318d0ebd1

25 octobre 2023

25 octobre 2023

La SASU Maintenance technique Optimisée fait néanmoins valoir que l'acte de notification du greffe ne fait nullement référence aux dispositions de l'article L1453-4 du code du travail, et dès lors, cet

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06eed0451e8318d0ebd3

25 octobre 2023

25 octobre 2023

La SASU Maintenance technique Optimisée fait néanmoins valoir que l'acte de notification du greffe ne fait nullement référence aux dispositions de l'article L1453-4 du code du travail, et dès lors, cet

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06eed0451e8318d0ebd5

25 octobre 2023

25 octobre 2023

La SASU Maintenance technique Optimisée fait néanmoins valoir que l'acte de notification du greffe ne fait nullement référence aux dispositions de l'article L1453-4 du code du travail, et dès lors, cet

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06eed0451e8318d0ebd7

25 octobre 2023

25 octobre 2023

La SASU Maintenance technique Optimisée fait néanmoins valoir que l'acte de notification du greffe ne fait nullement référence aux dispositions de l'article L1453-4 du code du travail, et dès lors, cet

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06efd0451e8318d0ebd9

25 octobre 2023

25 octobre 2023

La SASU Maintenance technique Optimisée fait néanmoins valoir que l'acte de notification du greffe ne fait nullement référence aux dispositions de l'article L1453-4 du code du travail, et dès lors, cet

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06efd0451e8318d0ebdb

25 octobre 2023

25 octobre 2023

La SASU Maintenance technique Optimisée fait néanmoins valoir que l'acte de notification du greffe ne fait nullement référence aux dispositions de l'article L1453-4 du code du travail, et dès lors, cet

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06efd0451e8318d0ebdd

25 octobre 2023

25 octobre 2023

La SASU Maintenance technique Optimisée fait néanmoins valoir que l'acte de notification du greffe ne fait nullement référence aux dispositions de l'article L1453-4 du code du travail, et dès lors, cet

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06efd0451e8318d0ebdf

25 octobre 2023

25 octobre 2023

La SASU Maintenance technique Optimisée fait néanmoins valoir que l'acte de notification du greffe ne fait nullement référence aux dispositions de l'article L1453-4 du code du travail, et dès lors, cet

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06efd0451e8318d0ebe1

25 octobre 2023

25 octobre 2023

La SASU Maintenance technique Optimisée fait néanmoins valoir que l'acte de notification du greffe ne fait nullement référence aux dispositions de l'article L1453-4 du code du travail, et dès lors, cet

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06efd0451e8318d0ebe3

25 octobre 2023

25 octobre 2023

La SASU Maintenance technique Optimisée fait néanmoins valoir que l'acte de notification du greffe ne fait nullement référence aux dispositions de l'article L1453-4 du code du travail, et dès lors, cet

Source officielle