AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-6
69d88649cdc6046d47b9efd0
9 avril 2026
9 avril 2026
Seule est discutée en définitive la disposition du jugement ayant invalidé la signification du jugement par acte du 27 juin 2024 délivré suivant les prescriptions de l'article 659 du code de procédure
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Avis
CADA:20235603
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Elle rappelle que le Conseil d’État a jugé, dans sa décision n° 366604, Mediaserv, du 27 juillet 2015, que les informations recueillies, en vue de la délivrance d'un agrément sur le fondement de l'article
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