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Sur la prescription L'article L1471-1 du code du travail dispose que toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par 12 mois à compter de la notification de la rupture.

Source officielle

5e chambre

DTA_2402080_20260331

Administratif

31 mars 2026

) condamner l’Etat aux entiers frais et dépens ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Chambre sociale 4-6

68676118c173dff6a79336be

Appel

3 juillet 2025

L1471-1 du code du travail ».

Source officielle

Chambre sociale 4-6

68676119c173dff6a79336c8

Appel

3 juillet 2025

L1471-1 du code du travail ».

Source officielle

Chambre sociale 4-6

68676119c173dff6a79336ce

Appel

3 juillet 2025

L1471-1 du code du travail ».

Source officielle

Chambre sociale 4-6

6867611ac173dff6a79336de

Appel

3 juillet 2025

L1471-1 du code du travail ».

Source officielle

Chambre sociale 4-6

6867611ac173dff6a79336e0

Appel

3 juillet 2025

L1471-1 du code du travail ».

Source officielle

Chambre sociale 4-6

6867611cc173dff6a79336fc

Appel

3 juillet 2025

L1471-1 du code du travail ».

Source officielle

Chambre sociale 4-6

6867611dc173dff6a7933704

Appel

3 juillet 2025

L1471-1 du code du travail ».

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4eme Chambre Section 1

662c9502b787c4000862f74f

Appel

26 avril 2024

[Y] au paiement à la SA ASF de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, - ordonner les intérêts de droit au taux légal sur l'ensemble des

Source officielle

Chambre sociale 4-6

68676116c173dff6a79336a0

Appel

3 juillet 2025

L1471-1 du code du travail ».

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Chambre sociale 4-6

68676116c173dff6a79336a2

Appel

3 juillet 2025

L1471-1 du code du travail ».