Au regard des dispositions des articles L111-1 et L111-8 du code de la consommation, il y a lieu de relever qu'aucune information n'est donnée quant au modèle et à la puissance des micro-onduleurs vendus

L'article L141-4 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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dit à l’article L311-2 du Code des procedures civiles d'exécution, - constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article L311 -6 du même code, - statuer sur les éventuelles

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L121-3 du code de la consommation dans le contrat étant illisible.