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498 résultats pour « article L132-41 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2500029_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L’article L. 262-41 du même code dispose que : « Lorsqu’il est constaté par (…) les organismes chargés de l’instruction des demandes ou du versement du revenu de solidarité active, à l’occasion de l’instruction

Source officielle

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TJ

PAC - Contentieux

69d6bc97cdc6046d4790d509

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Selon l’article L.241-1 alinéa 1er du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01194

Cassation

4 juin 2009

4 juin 2009

L. 122-3-8 du Code du travail, il n'y avait pas lieu d'accorder une réparation complémentaire, les juges du fond ont violé l'article L. 122-3-8 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-41 du Code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0cbd3db21cbdd9222c

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

CONFIRMER le jugement du 18 octobre 2013 en ce qu'il a déclaré l'action de la Sté CREATIS irrecevable comme prescrite sur le fondement des dispositions de l'article L137-2 du Code de la consommation et

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a4d4f3671a27f9abe7

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a8d4f3671a27f9ac37

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6799c4385331f58c9ee86f8e

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Article L133-7 : Le consentement est donné sous la forme convenue entre le payeur et son prestataire de services de paiement.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201011

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ni par ses décrets d'application, la cour d'appel a commis une erreur de droit ; 2°/ que l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 crée un dispositif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93abd3db21cbdd87a24

Appel

29 novembre 2005

29 novembre 2005

COMPAGNIE ALBINGIA, dont le siège est 41 rue Schweighauser, 67009 STRASBOURG CEDEX, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02475

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

L. 1332-2 L. 122-41 alinéa 2 du code du travail ; 3°/ qu'en ne vérifiant ni l'imprévisibilité ni l'irrésistibilité du mouvement de grève, cependant que le salarié soutenait que celui-ci n'avait touché

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE JUGE

69e7dcf5cdc6046d470fcf26

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le contrat de crédit-bail n° 1-21-2948046-1 est un contrat d'adhésion tel que défini par l'article 1110 du code civil.

Source officielle
CA

15e Chambre A

6035e3af6cc33749e717be95

Appel

5 février 2016

5 février 2016

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68e1fd1b20ac6488494aa6c1

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 18 octobre 2024, il demande à la cour, au visa de l'article L213-3 du code de l'organisation judiciaire, de l'article L132-1 du code de la consommation

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6883105880821d9a1906fd31

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

[Y] de signaler à sa banque les opérations de paiement frauduleuses dans les treize mois de leur débit et ce à peine de forclusion conformément à l'article L133-24 du code monétaire et financier ; -

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164733

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, sont communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et suivants

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a7d4f3671a27f9ac31

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a6d4f3671a27f9ac10

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f501

Appel

17 avril 2012

17 avril 2012

L1232-6 du code du travail, énoncer des faits précis, susceptibles d'être vérifiés par le juge dans leur matérialité.

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e778d2cdc6046d4703f311

Commerce

22 avril 2025

22 avril 2025

L131-3 du Code des procédures civiles d'exécution, CONDAMNER la société LA GRANDE MAISON YOUNAN HOSPITALITY à verser à la société BOURGOGNE INFORMATIQUE SERVICES la somme de 3000 € à titre de dommages

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69deb160cdc6046d473f57a0

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des familles, les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes

Source officielle