AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R222-13 (JU 2)
DTA_2500029_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L’article L. 262-41 du même code dispose que : « Lorsqu’il est constaté par (…) les organismes chargés de l’instruction des demandes ou du versement du revenu de solidarité active, à l’occasion de l’instruction
Source officiellePage 3 sur 25
PAC - Contentieux
69d6bc97cdc6046d4790d509
8 avril 2026
8 avril 2026
Selon l’article L.241-1 alinéa 1er du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.
Source officielle