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443 résultats pour « article L126-34 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

603733a35469e10e965dab0e

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

Sur la discrimination à raison de l'orientation sexuelle, l'article L122-45 du code du travail en vigueur en 2007, devenu l'article L1132-1, disposait que nul ne peut faire l'objet d'une discrimination

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10742

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

R 4624-31 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, et de l'article 1147 du code civil.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007740490

Admin. suprême

4 décembre 1987

4 décembre 1987

L122-24 et L122-35 du code du travail | 66-02 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL -Règlement intérieur - Contrôle de l'inspecteur du travail [articles L122-34, L122-35 et L122-37 du code du travail] - Disposition

Résumé IA — à vérifier
CA

Cour d'Appel

6253cb19bd3db21cbdd8cd80

Appel

18 novembre 2008

18 novembre 2008

Elle sollicite -2 716 euros à titre de rappels de salaires au titre de la validation des acquis professionnels du 1er juillet 2002 au 18 juillet 2005 et 271, 68 euros de congés payés afférents -128, 34

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60335dfb4e0ebb0f24272641

Appel

20 juin 2017

20 juin 2017

L124-5 du code des assurances intervient nécessairement avant la souscription des garanties ; Considérant que l'assureur peut en conséquence invoquer le dernier alinéa de l'article L 124-5 du code

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63c1089dbf9fd47c90a139b8

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L121-16 III à l'article L221-3, issu de l'ordonnance du 14 mars 2016.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f8bd3db21cbdd89ae4

Appel

7 septembre 2007

7 septembre 2007

à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L122-52 dispose en outre qu'en cas de litige relatif à l'application des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95ebd3db21cbdd881a7

Appel

10 février 2006

10 février 2006

Sur le licenciement pour inaptitude : Aux termes de l'article L122-32-5 du Code du Travail, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fcbd3db21cbdd89bcb

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

L121-24 du Code de la consommation, qui se trouve au bas du contrat signé, est conforme aux dispositions des articles R121-3 et suivants de ce code, étant au surplus observé que les époux X...ne prétendent

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

625bae6344cde4277d1bd59e

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

L'est en revanche l'article L136-1 du même code dans sa rédaction issue de la loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 selon lequel le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10407

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

64 du code des douanes, ensemble les articles L123-1 et L.123-5 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

68dec3c36af9fd1f8094da31

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

9 de la loi, au bénéfice des victimes d’actes de terrorisme, sur le fondement assuranciel des articles L126-1 et L422-1 du code des assurances.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6528df4baaebb88318fda538

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Selon leurs conclusions remises le 4 avril 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L121-1 et suivants, L311-20 et suivants, R121-3 et suivants du code de la consommation (dans leur rédaction

Source officielle
TJ

Chambre référés

69d95634cdc6046d47cefe65

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[H] [R] [K] ; Vu l’assignation en référé du 09 décembre 2025 délivrée, à la requête de Mme [M], à l’encontre de la SA QBE Europe, au visa des articles 145 du code de procédure civile et L124-3 du code

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

63c1099ebf9fd47c90a13d62

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[M] dépourvu de cause réelle et sérieuse en ce qu'il est intervenu en violation des dispositions des articles L1226-10 à 1226-15 du code du travail.

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

662a9fdcc8a1343b8cd62644

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS [Adresse 14] [Localité 26] représentée par Me Patricia FABBRO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0082 Monsieur [H] [KJ] [GY] détenu : Maison d’arrêt de [Localité 34

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

63a402953f67e905df3d296a

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

7 de ladite ordonnance, l'article L1226-2 du code du travail relatif aux obligations de l'employeur en matière de reclassement pour inaptitude.

Source officielle
CA

17e Chambre

603709482b0ea4a3eafa2265

Appel

23 juin 2015

23 juin 2015

18 592,81 € au titre du non-respect de son statut de salariée protégée, 5 790,18 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 11 580,36 € au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, 34

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8ebd3db21cbdd9077f

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

X... au paiement d'une indemnité compensatrice de trois mois, alors qu'il résulte des articles L1226-10, L1226-14, L1234-1 et L1234-5 du code du travail que l'employeur est tenu de verser au salarié, déclaré

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd59bd3db21cbdd93069

Appel

1 mars 2016

1 mars 2016

Dans ses dernières conclusions d'incident en date du 29 janvier 2016, la SCI 34 EDOUARD VAILLANT demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 906 et 908 du code de procédure

Source officielle