AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
603733a35469e10e965dab0e
21 mai 2015
21 mai 2015
Sur la discrimination à raison de l'orientation sexuelle, l'article L122-45 du code du travail en vigueur en 2007, devenu l'article L1132-1, disposait que nul ne peut faire l'objet d'une discrimination
Source officiellePage 3 sur 23
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10742
30 mai 2018
30 mai 2018
R 4624-31 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, et de l'article 1147 du code civil.
Source officielle