Par conclusions du 24 août 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1231-1 et suivants, 1240 et suivants du code civil et des articles 9, 455 et 700 du code de procédure civile de : -

1240 et 1103 du code civil et de l'article L124-1 du code des assurances, de : « A titre principal : - Confirmer le jugement (déféré) en toutes ses dispositions, - (La) mettre hors de cause, Y

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 25 février 2020, au visa des articles L124-1 du code des assurances et 1382 du code civil, la société [...] demande à la cour

à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le maire de Lagord, rappelle qu'en vertu des articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder à

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, et le cas échéant des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

La commission rappelle qu'en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, les articles 512-1 à 521-13 du code de l’environnement applicables respectivement aux installations

Or, en vertu des articles L124-1 et suivants du code de l’environnement, toute personne a le droit d’accéder à toute information disponible relative à l’environnement détenue par des autorités administratives

des informations environnementales, relevant du régime prévu par les dispositions des articles L124-1 et suivants du code de l’environnement, lorsque ces informations se rapportent à des personnes morales

Elle estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

Cette liste comporte également des informations relatives à l’environnement au sens des dispositions de l’article L124-2 du code de l’environnement.

L124-1 et suivants du code de l’environnement.

Or, en vertu des articles L124-1 et suivants du code de l’environnement, toute personne a le droit d’accéder à toute information disponible relative à l’environnement détenue par des autorités administratives

L124-1 et suivants du code de l'environnement.

Toutefois, la commission rappelle que les articles L124-1 et suivants du code de l’environnement permettent à toute personne d’accéder à tout moment aux informations relatives à l’environnement que détient

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

Toutefois, la commission rappelle que les articles L124-1 et suivants du code de l’environnement permettent à toute personne d’accéder à tout moment aux informations relatives à l’environnement que détient

Cette liste comporte également des informations relatives à l’environnement au sens des dispositions de l’article L124-2 du code de l’environnement.