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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
65ab70c936bfc00008d68ba2
19 janvier 2024
19 janvier 2024
la lettre de licenciement prévue aux articles L 1236-6, L1233-16 et L1233-42 du code du travail, lesquels peuvent désormais être précisés ultérieurement.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611cb957d68b57534e21c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse sera fixée à la somme de 8015euros en application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, le jugement étant infirmé.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63ca431b9066fd7c90fc2819
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Le CGEA fait valoir au soutien de son appel et en critique de la décision de première instance : -sur l'irrégularité de la procédure de licenciement : . que les dispositions de l'article L1235-2
Source officielle4eme Chambre Section 2
64a9002103029105dbedc3ee
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L1235-12 du code du travail se cumule avec les éventuelles indemnités allouées pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf2bd3db21cbdd8eb42
20 septembre 2011
20 septembre 2011
L1235-5 du code du travail, outre le versement de la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b6a
8 octobre 2013
8 octobre 2013
X... a été irrégulière, aux termes des articles L1232-2, L1232-4, L1233- 15al 3 du code du travail, en ce que la lettre de convocation ne mentionne pas la possibilité, en l'absence de représentant du personnel
Source officielleCour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e4a8
5 juillet 2011
5 juillet 2011
Le conseil de prud'homme a ordonné l'exécution provisoire, sauf sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, condamné la sarl COFEL en application de l'article L1235-4 du code du travail
Source officielleSociale E salle 4
63a2affb4486ef05df3024c4
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L1235-3 du code du travail est insuffisante, que ces dispositions sont contraires à la convention 158 de l'Organisation internationale du travail et à l'article 24 de la Charte sociale européenne, qu'il
Source officielleSociale B salle 1
62c52967a2c423637907975b
29 avril 2022
29 avril 2022
L1235-5 du code du travail », *14.700 euros à titre de rappel de salaire et 1470 euros au titre des congés payés y afférents, *2500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00476
17 mars 2010
17 mars 2010
L122-6, L122-8, L122-9 et L122-14-3 devenus les articles L1234-1, L1234-5, L1234-9 et L1232-1 du code du travail ; 2.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
660f94fca40f8b0008cb74f3
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur les conséquences financières du licenciement En application des articles L1234-5, L1234-9, et L1235-3 du code du travail, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit
Source officielleCour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f7f9
21 mai 2012
21 mai 2012
Cependant, le non-respect de la procédure de licenciement cause nécessairement un préjudice au salarié, réparé par des dommages-intérêts qui, dans le cadre des dispositions de l'article L1235-5 du code
Source officielleChambre sociale
67ef6e1947c7caf29d4c4f0f
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur le pouvoir de mise en 'uvre de la procédure de licenciement de Mme [S] Conformément aux dispositions de l'article L1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d439
18 janvier 2011
18 janvier 2011
- que le montant de la rupture conventionnelle a été calculé selon les prescriptions des articles L1237-13, L1234-9 et R1234-2 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
61627eaa38d18b7ebf63d329
5 juillet 2013
5 juillet 2013
L1222-1, L1232-1, L1234-4, L1234-5 et L1235-5, R1234-4 du code du travail, de : - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a : * jugé son licenciement sans cause réelle et sérieuse * condamné
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0e6bc25a97f0381f5646
7 février 2014
7 février 2014
Par conclusions déposées à l'audience, visées par le greffier le 10 décembre 2013 et soutenues oralement lors des débats à l'audience Monsieur [K] [P] demande à la cour, au visa des articles L1235-3, L1235
Source officielle1re chambre sociale
6260f88b6d9e13277d6e379f
20 avril 2022
20 avril 2022
fondement de l'article L.1235-3 du code du travail, ou, à titre subsidiaire, les sommes de 12 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb6bbd3db21cbdd8d6e6
8 février 2011
8 février 2011
En tout état de cause, la jurisprudence est fixée depuis le 19 novembre 2010, la Cour de Cassation ayant dit que les règles de représentation d'une SAS, telles qu'énoncées par l'article L227-6 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94511
28 février 2019
28 février 2019
L1232-2 et L1235-5 du code du travail qu'il n'est pas établi que l'appelante ait été convoquée à un entretien préalablement à son licenciement ; que n'est pas communiquée la preuve d'une lettre recommandée
Source officielleChambre sociale-2ème sect
660f94fca40f8b0008cb7503
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur les conséquences du licenciement En application des articles L1234-5, L1234-9, et L1235-3 du code du travail, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié est en droit de réclamer
Source officiellePage 3 sur 154