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heures par semaine imposée par les articles L123-27 et suivants du code du travail n'a pas été respectée, que les plannings ne lui étaient pas remis dans un délai suffisant pour lui permettre d'organiser

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Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 " ; que l'article L1234-9 du code du travail dispose que : "Le salarié titulaire d'un contrat de

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le Tribunal de commerce de Bobigny et lui demandait de : Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu les articles L113-2 et L113-3 du code des assurances, Vu les articles 1231-6, 1231-7, 1344-1 et 1343-2 du

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