prévue par l'article L.1234-9 ( L. 1226-15) ; que la consultation des délégués du personnel dans le cadre des dispositions de l'article L1226-10 du code du travail constitue une formalité substantielle

L1226-10 du code du travail que – lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte

R. 1454-28 du code du travail, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire dans la limite maximum de neuf mois de salaire pour les sommes visées à l'article R. 1454-14 du code du travail

Il reproche donc à l'employeur de ne pas avoir consulté les délégués du personnel en violation des dispositions de l'article L 1226-10 du code du travail.

Celle-ci est dès lors fondée à invoquer le bénéfice des dispositions des articles L1226-10 et L1126-12 du code du travail.

Y... en application de l'article L1226-10 du code du travail ; que l'employeur n'ayant pas procédé à cette consultation, le licenciement de M. Y... est illicite ; que M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'absence de consultation du comité économique et social et la régularité de la procédure de reclassement Il résulte de l'article L1226-10 du code du travail que, lorsque

L1226-14 du code du travail outre 422, 73 euros au titre des congés payés y afférents * 18. 318, 38 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement en application de l'article L1226-14 du code du

Madame [X] [H] demande donc à la Cour de: - Réformer le jugement du 29 juin 2016, - Constatant que l'employeur n'a pas respecté les dispositions de l'article L1226-10 du Code du Travail, Condamner

Il convient de rappeler que le régime protecteur, conféré aux salariés victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle notamment par les articles L1226-10 et suivants du code du travail, s'applique

du Code du Travail, -1 500,00 € à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'Article 700 du Code de Procédure Civile.

Au regard des précisions apportées par l'article L1226-2 du code du travail, il est établi qu'en l'espèce, l'employeur a recueilli les observations écrites du médecin du travail, que son obligation de

* * * MOTIFS Sur le licenciement et la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail Aux termes de l'article L1226-10 du code du travail, lorsque le salarié

[N], dit que le médecin expert pourra demander au médecin du travail la communication du dossier médical en santé au travail du salarié prévu à l'article L4624-8 du code du travail ainsi que les différents

La société Sas [5] a dans le cadre de l'article L1226-1 du code du travail initié une contre-visite qui a eu lieu le 10 octobre 2020 à 10 h 28.

semaine, et qu'en application de l'article L3123-14 du code du travail, il doit être considéré comme conclu pour un temps complet, -2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

MOTIFS DE L'ARRÊT   Attendu en application de l'article L1226-10 du code du travail qu'il résulte de la plainte déposée par l'appelante le 19 mars 2018, qu'alors qu'elle se trouvait à son poste de travail

de l'article L1226-10 du code du travail à la procédure de licenciement , en particulier de consulter les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement de Mme [D], ce qu'il n'a pas fait.