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5 726 résultats pour « article L121-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

658097d53ea7c8c1120f1ef8

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Elle demande au tribunal sur le fondement des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, de l’article L121-12 du Code des assurances et 31 du Code de procédure civile, de : - déclarer recevable et bien

Source officielle

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TJ

19ème chambre civile

658096e83ea7c8c1120dd8dd

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

II – Sur le recours subrogatoire : Aux termes de l’article L121-12 du code des assurances, l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

68e88b2b3ea43407b9fb9d39

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[G] [P], la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY venant aux droits des souscripteurs du Lloyd’s de Londres et la SA GAN ASSURANCES, devant le tribunal judiciaire de Nîmes, sur le fondement de l’article 1792 du

Source officielle
CA

1ère Chambre

670f58504ad0d5ee7d7e5ce2

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

MOTIFS : Sur la qualité à agir de la SA AXA France IARD au titre de la subrogation dans les droits de son assurée : L'article L121-12 du code des assurances dispose que : 'L'assureur qui a payé

Source officielle
TJ

JCP

67f8349fcf40727a00447760

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

La MAIF est légalement subrogée dans ses droits, en vertu de l’article L 121-12 du Code des assurances.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6034cabc2f6fe0b55c5e14dc

Appel

20 septembre 2016

20 septembre 2016

au titre de l'indemnisation des sinistres loyers impayés et détériorations immobilières et reconnaît qu' AXA est subrogée dans les droits et actions du propriétaire conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67fd5353e85d0474bddb5139

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de l’article 1302-3 du code civil, la restitution est soumise aux règles fixées aux articles 1352 à 1352-9 du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eabd3db21cbdd86a74

Appel

6 mars 2003

6 mars 2003

date de fixation de l'indemnité d'assurance devant être réglée dans les quinze jours de l'acceptation par l'assuré de l'évaluation de ses dommages ; MOTIFS ET DÉCISION Attendu qu'aux termes de l'article

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69e9aff8cdc6046d473820c6

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[J] par acte du 22 mai 2024, la MAAF demande à la cour, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, des articles L.121-12 du code des assurances, 1231-6 du code civil et de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

Chambre Civile

668840dc342d338c20d3e472

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes du dispositif de ses conclusions récapitulatives notifiées le 5 mai 2023, la société MMA Iard demande en définitive au tribunal de : “Vu l’article 1346-1 du Code Civil, Vu les articles L 121

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd869cf

Appel

18 février 2003

18 février 2003

La clôture a été prononcée le 12 décembre 2002 et l'affaire appelée à l'audience du 10 janvier 2003.

Source officielle
CA

2ème Chambre

67ecc5dd955548e0aba49018

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

[L] [T] et la MAF demandent à la cour de : Vu l'article L121-12 du code des assurances, Vu l'article 1346 et 1792 du code civil, - recevoir M.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

68e94d793ea43407b9102751

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aux termes de ses seules écritures visant l’article L121-12 du code des assurances, la compagnie MAIF conclut au rejet de la prétention principale adverse dès lors qu’elle doit sa garantie dans la limite

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

65a0e7585bbe450008b2cc4a

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Elle fait valoir à l'appui de son appel qu'en application de l'article L121-12 du code des assurances elle est subrogée de plein droit dans les droits de son assurée puisqu'elle a indemnisé la SCI du phare

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65aec0f954a01215df7794b1

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La société GROUPAMA D’OC soutient oralement ses conclusions récapitulatives auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du CPC et sollicite sur le fondement des articles L121-12

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

67005c34c34eb4cc857ff145

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Sur la demande en paiement des charges de copropriété : En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services

Source officielle
CA

1ère Chambre

626b8160d1fb03057d9a500b

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

En l'espèce, il y a lieu liminairement d'observer que la recevabilité de l'action introduite par la SA Axa France IARD, qui justifie de quittances subrogatives conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

1ère chambre

6528df7faaebb88318fda612

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

SAINT-GOBAIN GLASS FRANCE Grosse délivrée le 12/10/2023 à Me Jean LECAT COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 12 OCTOBRE 2023

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69a36cd6cdc6046d47155bfb

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Vu les dispositions de l'article L.121-12 du Code des assurances. Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

658dd00de5473c8abb61c7bd

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La clôture a été prononcée le 12 avril 2023.

Source officielle