AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème CHAMBRE CIVILE
658097d53ea7c8c1120f1ef8
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Elle demande au tribunal sur le fondement des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, de l’article L121-12 du Code des assurances et 31 du Code de procédure civile, de : - déclarer recevable et bien
Source officiellePage 3 sur 287
19ème chambre civile
658096e83ea7c8c1120dd8dd
15 décembre 2023
15 décembre 2023
II – Sur le recours subrogatoire : Aux termes de l’article L121-12 du code des assurances, l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits
Source officielle