AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2è chambre
69f34489cdc6046d47149148
28 avril 2026
28 avril 2026
demeurant [Adresse 3], D'UNE PART, ET : * La société EQUINOXE, société par actions simplifiées immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 941 920 985 dont le siège social est situé au [Adresse 4]
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CHAMBRE SOCIALE A
5fd96b20d11f8657168dfe97
5 février 2020
5 février 2020
1 à L1233-24-4.
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