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1 281 résultats pour « article L1111-20 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20175302

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

Il résulte en outre de ces dispositions, combinées avec celles de l’article L1111-7 du code de la santé publique, que toute personne peut avoir accès aux informations relatives à sa santé contenues dans

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20181480

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

En l’absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

69d7fca3cdc6046d47af4c9d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L111-7 et L111-8 du code des procédure civiles d'exécution, a condamné in solidum Monsieur [D] [N], Monsieur [T] [S] et Monsieur [Z] [A] à verser à l'association PROFESSIONNELLE DE SOLIDARITE DU TOURISME

Source officielle
CA

Avis

CADA:20192045

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels ou des établissements

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff12ccdc6046d478941d6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par uniques conclusions remises par voie électronique le 25 août 2025, les époux [Z] demande en substance à la cour, au visa des articles L111-1, L221-9 et L221-5, L311-32, L 311-33, L 311-55 du code de

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6438f1d2a942a604f5e931d6

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Qu'en optant pour un calcul en fonction du nombre de salariés sans viser la notion d'effectifs définie aux articles L1111-2 et L111-3 du code de travail, le législateur a clairement opté pour l'exclusion

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163669

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170501

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique.

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CA

Avis

CADA:20172272

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

La commission rappelle par ailleurs que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels

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CA

Avis

CADA:20161278

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

La commission précise par ailleurs que l’article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels

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CA

Avis

CADA:20172731

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

En l'absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la Justice à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne

Source officielle
CA

Avis

CADA:20192690

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à la date de sa séance, la commission rappelle, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit

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CA

Avis

CADA:20171028

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

des étudiants en médecine (internat et externat) relatifs aux stages pratiques dans les différents services de gynécologie et d’urologie, afin d’évaluer si le consentement du patient, garanti par l’article

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TCOM

Contentieux - audience publique

69f9c282cdc6046d47a694d0

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

L111-2 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution * RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit.

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CA

Avis

CADA:20142802

Appel

4 septembre 2014

4 septembre 2014

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle, d'une part, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant

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CA

Chambre Commerciale

6a0e95d6cdc6046d47652702

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

ARRET : Prononcé publiquement le 20 Mai 2026 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450

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CA

Avis

CADA:20140267

Appel

27 février 2014

27 février 2014

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne

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CA

Avis

CADA:20155165

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Var, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit

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CA

Avis

CADA:20155849

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements

Source officielle
CA

Avis

CADA:20190910

Appel

31 août 2019

31 août 2019

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle, que l'article L1111-7 du code de la santé publique

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