Il y a lieu en conséquence d'infirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Lille en date du 3 avril 2010 ; Alors, de troisième part, que l'article L111

immobilière mise en oeuvre par la société Couverture Maltret est la seule susceptible de permettre le paiement de sa créance et que la vente forcée de l'immeuble est nécessaire au sens des dispositions de l'article

Mme [O] [T] succombant au principal, supporteront les dépens qui comprendront les frais de commandement de payer et des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des

en vigueur, ensemble l'article L141-4 du code des assurances ; 2) ALORS QUE la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'il résulte de l'article L111-7 du code des assurances, pris en application de la

[F] [V] et leurs cautions succombant au principal, supporteront les dépens qui comprendront les frais de commandement de payer et des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-

aux dépens de l'instance, comprenant le coût des commandements du 23 janvier 2023, de l’assignation du 23 juillet 2025 ainsi que des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-

Par ailleurs, elles soutiennent vainement que la réglementation applicables aux plate-formes numériques ne s'appliquerait pas à l'activité de la société Brigad, au visa de l'article L111-7 du code de la

Sur le caractère abusif de la saisie-attribution Aux termes de l'article L111-7 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation

Pour statuer comme il l'a fait, le premier juge a retenu au visa des articles L111-7, L121-2 et L311-5 du code des procédures civiles d'exécution , de l'article 1er du protocole 1 à la Convention européenne

A titre subsidiaire, sur le fondement des articles L111-7 et L121-2 du code des procédures civiles d'exécution, les demandeurs considèrent que les mesures d’exécution mises en place sont excessives eu

Elle manque donc à son obligation au titre de l'article 6 du code de procédure civile.

Monsieur [C] [K] et Madame [P] [K] succombant au principal, supporteront les dépens qui comprendront les frais de commandement de payer et des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7

Mme [U] [G] succombant au principal, supportera les dépens qui comprendront les frais de commandement de payer et des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures

Sur la demande de mainlevée de la saisie Aux termes de l'article L111-7 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation

tendant à la capitalisation des intérêts, a condamné in solidum Monsieur [D] [N], Monsieur [T] [S] et Monsieur [Z] [A] aux entiers dépens en ce compris les frais des actes nécessaires au sens des articles

Aux termes de l’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à

Monsieur [L] [E] et Mme [Y] [E] succombant au principal, supporteront les dépens qui comprendront les frais de commandement de payer et des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et

coût de l’assignation ainsi que les actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d'exécution.