L. 8252-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 8252-2, 2° du code du travail : 19.

: Attendu qu'il résulte des conclusions des deux parties que celles-ci sont d'accord pour admettre que le contrat de travail est rompu ; Attendu que l'article L. 8252-2 du code du travail dispose

L. 8252-2 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 8252-2 du code du travail : " Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite : 1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, conformément aux

C I prévus par l'article L. 8252-2 du code du travail ; - c'est à tort que le directeur général de l'OFII a mis à sa charge la contribution forfaitaire spéciale pour l'emploi de M.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 8252-2 du code du travail : " Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite : () / 2° En cas de rupture de la relation de travail, à

L. 8253-1 du code du travail et, d'autre part, d'une somme de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement prévue par les articles L. 822-2 à L. 822-6

L. 8252-4 du code du travail, de l’intégralité des salaires et indemnités prévus par l’article L. 8252-2 du même code.

[B] la somme de : 2 951,11 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 8252-2 du code du travail 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté les

R. 8253-2 du code du travail.

sur le fondement de l'article L. 8252-2 du code du travail - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté M [W] du surplus de ses demandes, -débouté la société Eco

Les dispositions précitées des articles L. 8253-1, R. 8253-2, L. 8252-2 et R. 8252-6 du code du travail prévoient la possibilité de minorer le montant de la contribution spéciale à 2 000 fois le taux horaire

L. 8251-1 du code du travail.

Les dispositions précitées des articles L. 8253-1, R. 8253-2, L. 8252-2 et R. 8252-6 du code du travail prévoient la possibilité de minorer le montant de la contribution spéciale à 2 000 fois le taux horaire

L'article R. 744-13 du CESEDA indique que : " Les informations mentionnées à l'article R. 8252-2 du code du travail sont affichées dans les parties communes du lieu de rétention administrative.

[T] de sa demande de paiement d'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 8252-2 du Code du travail, - Condamner M.

L. 8251-1 du code du travail et qu’elle justifie s’être acquittée des salaires et indemnités mentionnés à l’article L. 8252-2 du code du travail dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6

L. 8252-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 ; Attendu que, selon ce texte, l'étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée