Il résulte de l’application de l’article L.741-5 opérant un renvoi à l’article L.711-1 du code de la consommation, que le juge apprécie, même d’office, de la bonne foi du débiteur lors des recours contre

X... et ceux imputables à Mme X..., le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 711-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-

L. 711-1 du code de la consommation.

L. 711-1 du code de la consommation.

L. 330-1 du code de la consommation (devenu l'article L. 711-1 du code de la consommation) ; Mais attendu qu'ayant relevé que la demande de l'intéressé incluait une nouvelle dette qu'il n'avait pas déclarée

X... ne pouvait bénéficier d'une nouvelle procédure de traitement des situations de surendettement et l'y AVOIR déclaré irrecevable ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 711-1 du code de la consommation définit

L. 711-1 du code de la consommation ; 2°/ qu'après avoir constaté que Mme [Z] a réglé, postérieurement au jugement du 14 janvier 2020, une somme totale de 3 218,60 euros pour des indemnités d'occupation

L. 711-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 711-1 et L. 711-3 du code de la consommation : 4.

L. 711-1 et suivants du code de la consommation ; que ce tribunal, ainsi saisi, doit donc, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois : * Si les conditions d'ouverture d'une

Y... tendant à bénéficier d'une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers ; AUX MOTIFS QUE Sur la recevabilité du dossier de surendettement L'article L. 711-1 du code

manifeste de faire face à ces dettes, non professionnelles, exigibles ou à échoir au sens de l'article L.711-1 du code de la consommation.

2274 du code civil et l'article L 711-1 du code de la consommation 2- Alors qu'en toute hypothèse, le fait de se trouver par sa faute en situation de surendettement ne peut caractériser l'absence de

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 711-1 du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement

) ALORS QU'en vertu de l'article L. 711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi ; que la situation

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 711-1 du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier

Faits et procédure 1.

L. 711-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 3.

L.711-1 du code de la consommation..