* Vu les conclusions du 13 décembre 2022. de M [R] [S] et de la SAS Intersource, tendant à : Vu les articles 31 et 122 du Code de procédure civile, Vu l'article L.642-9 du Code de commerce,

prévues au I de l'article L. 641-1, à l'article L. 641-4, au troisième alinéa de l'article L. 641-10, aux premier et avant-dernier alinéas de l'article L. 642-5 et au deuxième alinéa de l'article L. 642

L. 642-9 du code de commerce.

à l'article 699 du même code.

prévues au I de l'article L. 641-1, à l'article L. 641-4, au troisième alinéa de l'article L. 641-10, aux premier et avant-dernier alinéas de l'article L. 642-5 et au deuxième alinéa de l'article L. 642

prévues au I de l'article L. 641-1, à l'article L. 641-4, au troisième alinéa de l'article L. 641-10, aux premier et avant-dernier alinéas de l'article L. 642-5 et au deuxième alinéa de l'article L. 642

R. 663-39 du code de commerce, ensemble l'article 715 du code de procédure civile, ensemble les articles 122 et 125 du même code.

L.642-3 du Code de commerce.

[K] [T] en sa qualité d'administrateur judiciaire, afin d'entendre, en application des articles 1103, 1104, 1186, 1217 et s, article 1565 et suivants, 1582 et 1583 du code civil, L. 642-7, L. 624-9 à L

R. 642-7 du code de commerce, les cocontractants.

L. 642-9 du code de commerce, dès lors que la substitution avait été dûment autorisée dans le jugement arrêtant le plan de cession ; il s'ensuit que c'est à bon droit, au vu de cet accord de volontés

-39 du code de commerce, ensemble l'article 715 du code de procédure civile, ensemble les articles 122 et 125 du même code.

prévues au I de l'article L. 641-1, à l'article L. 641-4, au troisième alinéa de l'article L. 641-10, aux premier et avant-dernier alinéas de l'article L. 642-5 et au deuxième alinéa de l'article L. 642

fondement de l'article L. 642-9 alinéa 3 du code de commerce ; - débouté la SCI des [Adresse 4] de sa demande à titre subsidiaire tendant à voir condamner la société Tesseo à lui payer la somme de 289

L. 642-9 alinéa 3 du code de commerce, l'auteur de l'offre retenue par le tribunal autorisé à se substituer un tiers cessionnaire, reste garant solidairement de l'exécution des engagements qu'il a souscrits

à l'article L. 643-9 du code du commerce ; dit que cette mention tient lieu de convocation ; rappelé au débiteur qu'en vertu de l'article L. 641-9-III du code de commerce il ne peut exercer au cours

commises par le débiteur en liquidation judiciaire », « que les tiers qui contractent en méconnaissance des dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce avec une personne faisant l&apos

L. 641-9 du code de commerce et 125, alinéa 1, et 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.