641-9 du code de commerce ; AUX MOTIFS QUE : « Sur la recevabilité des demandes formées par Mme X...dans ses conclusions du 19 décembre 2011 : Par application de l'article L 641-9 du code de commerce,

L. 641-4 et L. 622-20 du code de commerce.

La commission constate qu'à la date à laquelle la SARL Spartiate a été placée en liquidation judiciaire, les dispositions du II de l'article L. 641-9 du code de commerce, selon lesquelles lorsqu'un débiteur

L. 641-9 du code de commerce et le fait que l'intimée a agi devant le tribunal de commerce aux fins de subsides en sa qualité de gérante, soutient que son mandat de gérant ne s'est pas achevé du fait

Mme [Z] conclut à l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article L. 641-9 du code de commerce et 122 du code de procédure civile.

L. 641-9 et R. 662-3 du code de commerce.

[I] [N] reçue au greffe le 10 janvier 2023, Vu les conclusions d'incident notifiées le 13 mars 2023 par Mme [W] [N] demandant au président de la chambre de : Vu l'article L 641-9 du code de commerce

Considérant qu'aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce, applicable à la liquidation des exploitations agricoles en vertu de l'article L. 351-18 du code rural et de la pêche maritime : " I.

X... ou celles antérieures à la déclaration d'insaisissabilité, au motif que la déclaration d'insaisissabilité n'est pas opposable à leurs créanciers, la cour d'appel a violé les articles L. 641-9 du code

, ensemble l'article L. 641-9 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon arrêt attaqué, que la société Editions Martinsart

L. 641-9 du code de commerce, ensemble les articles 31 et 32 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 641-9 du code de commerce : 9.

Z... pouvait frapper d'opposition la décision du 22 février 2005 qui lui était opposable, la cour d'appel a violé les articles 473, 476 et 571 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 641-9 du

L 641-9 du code de commerce et 122 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE, nonobstant le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire, celui-ci conserve un droit propre à exercer un recours

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 641-9 du code

La Caisse nationale du Régime Social des Indépendants a alors soulevé l'irrecevabilité de l'appel en application des dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce.

O... à titre personnel ; qu'en affirmant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 641-9 du code de commerce, 31 et 32 du code de procédure civile, ensemble les articles 6 § 1 de

L. 641-9 du code de commerce et 122 du code de procédure civile.

Y..., gérant de la société Maison du fromage, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 641-9 du code de commerce ; 3°/ qu'en vertu de l'article 1844-7, 7°, du code civil dans sa rédaction