à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et L. 6321-1, alinéas 1 et 2, du Code du travail.

prévues à l'article L. 6331-30 du code du travail, le versement prévu à l'article 235 ter G est majoré du montant de l'insuffisance constatée ". 5.

de la santé publique, la cour d'appel a violé l'article L. 1110-8, alinéa 1er, du code de la santé publique, ensemble l'article D. 6321-3 de ce même code ; 2°/ que le droit du malade au libre choix

Jugé que la [3] a violé son obligation de formation continue et d'adaptation envers Mme [S] [O] sur le fondement de l'article L.6321-1 du code du travail, .

de reclassement personnalisé conformément à l'article L. 321-4-2 du code du travail.

à l'article L. 6323-1 ; 4° Dans le cadre des périodes de professionnalisation prévues à l'article L. 6324-1 ; 5° Dans le cadre des contrats de professionnalisation prévus à l'article L. 6325-1.»

L. 6331-2, L. 6331-9, L .6331-14, L 1251-54 du code du travail et l'article L. 163 nonies de l'annexe II au code général des impôts.

Réponse de la Cour Vu l'article L. 6321-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 applicable en la cause : 5.

des articles L. 620-2, R. 632-1, R. 632-2 du Code du travail, de l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe de la légalité des

L. 6361-1 et L. 6363-2 du code du travail et relèvent, outre des dispositions spécifiques qui leur sont applicables, de celles des articles L. 6351-1 A à L. 6355-24 du même code, applicables aux organismes

ou le maintien de sa capacité à occuper un emploi, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 6321-1 et L. 6321-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 6321

L. 6321-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 6321-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 : 9.

1729 D du code général des impôts et d'autre part, l'article 235 C du même code ainsi que les articles L. 6331-2 et L. 6331-3 du code du travail.

Enfin, aux termes de l’article L. 6323-9-2 de ce même code : « Le prestataire mentionné à l'article L. 6351-1 peut confier à un sous-traitant, par contrat et sous sa responsabilité, l'exécution des actions

L. 6311-1 et L. 6321-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil.

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence de son auteur dès lors qu'en application des dispositions des articles L. 6361-1 et L. 6361-2 du code du travail, le contrôle

Elle soutient que : - le rappel en litige est infondé, dès lors qu'il repose sur une interprétation erronée de l'articulation entre les dispositions des articles L. 6331-1 et suivants du code du travail

L.6325-5, L.1243-1 et L.1243-4 du code du travail, la rupture anticipée d'un contrat de professionnalisation à durée déterminée ne peut être fondée sur une cause réelle et sérieuse ; qu'il appartient