R 631-3 du code de commerce et d'autre part de la violation de l'article 455 du code de procédure civile; Premier moyen, tiré de la violation de l'article R 631-3 du code de commerce

L. 631-15 du Code de commerce.

L. 631-22 alinéa 3 du code de commerce.

L. 631-22 alinéa 3 du code de commerce.

L. 621-2, L. 631-13, L. 631-22, L. 640-1 et L. 642-1 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 ; Mais attendu que l'adoption d'un plan de cession totale de l'entreprise

cadastrée section AK 636, d'une contenance de 90 m2.

L. 631-22 alinéa 3 du code de commerce.

L 631-22 alinéa 3 du Code de Commerce.

L.631-22, L.642-1 et R.631-39 du Code de Commerce Statuant sur le rapport du Juge-commissaire, et après avis conforme du Ministère Public Vu le rapport de la SELARL APEX AJ, prise en la personne de

R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1 du code de commerce.

L. 640-2 du code de commerce.

Madame [I] [K] (E.I) relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l'article L.526-22 du code de commerce.

L.641-1 et L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de constater la cessation des paiements de Mme [Y] [S], [C] [I] sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement

L. 631-15, II, R. 631-3 et R. 631-24 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 631-15, II, R. 631-3, R. 631-4 et R. 631-24 du code de commerce : 3.

L. 631-16 du code de commerce, qui est indépendant des dispositions relatives à l'adoption d'un plan de sauvegarde ou d'un plan de cession, pose comme seule condition à l'arrêt du redressement judiciaire

L. 620-1, L. 631-22, L. 626-1 et L. 631-19 du code de commerce ; 10°/ que la cour d'appel ne pouvait considérer que l'offre de la société A One capital et la garantie à première demande de la Banque

DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort Exécutoire de plein droit, En application de l'article L.631-22 alinéa 3 du Code de Commerce

, dans les situations et conditions prévues aux articles L. 631-17, L. 631-18, L. 631-19 et L. 631-22 du code de commerce ; / 4° Lors d'une procédure de liquidation judiciaire, dans les situations et conditions