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39 894 résultats pour « article L.622-4 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a7002ccdc6046d475eca8b

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69e9d9cccdc6046d473b5e00

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9d9f4cdc6046d473b6120

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c99e9bcdc6046d4771cc0b

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b87f63cdc6046d47e739d5

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

de Commerce, tout en désignant, en application des articles L 621-4 et L 631-12 du Code de Commerce, un administrateur avec une mission d'assistance

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8a9a6cdc6046d47ea824a

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de Commerce, tout en désignant, en application des articles L 621-4 et L 631-12 du Code de Commerce, un administrateur avec une mission d'assistance

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8cb99cdc6046d47ecb9d3

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de Commerce tout en désignant, en application des articles L 621-4 et L 631-12 du Code de Commerce, un administrateur avec une mission d'assistance, en statuant dans les termes ci-après : * PAR CES MOTIFS

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a1aa72fcdc6046d477850ca

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

de Commerce, tout en désignant, en application des articles L 621-4 et L 631-12 du Code de Commerce, un administrateur avec une mission d'assistance

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69ef5a58cdc6046d47b61cf9

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8c25ecdc6046d47ec1ebd

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8a43bcdc6046d47ea2841

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8cca5cdc6046d47eccb79

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8abbdcdc6046d47eaa4f6

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8c5afcdc6046d47ec5699

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8c5dfcdc6046d47ec59c2

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Autorise la poursuite de l'activité

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CHAMBRE DU CONSEIL

69b8a8decdc6046d47ea751a

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da18a4cdc6046d47dd39ac

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da192acdc6046d47dd423f

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da18dfcdc6046d47dd3d71

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8cab5cdc6046d47ecaaad

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il

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