L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

L.622-17 de ce même Code ; que l'article L.622-17 du Code de commerce dispose que : les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de

telle soumise à déclaration, quand les locaux ont toutefois été restitués postérieurement au jugement d'ouverture de la société, la cour d'appel a violé l'article L. 622-17 du code commerce ; 2°/ que

Par conclusions du 28 octobre 2021, fondées sur les articles L.624-1 et suivants, L.622-24 et suivants et L.622-17 du code de commerce, ainsi que sur l'article 700 du code de procédure civile, Me [J] [

L.622-17 du code de commerce, ne pas avoir le bilan 2024 et avoir été informé par les services sociaux et fiscaux de nouveaux impayés, Le dirigeant s'est présenté à l'audience muni de justificatifs divers

L.622-17 du code de commerce.

622-17 du code de commerce, que cette créance ne saurait bénéficier du caractère privilégié de l'article L. 622-17 du code de commerce en l'absence de déclaration dans les délais du IV de cet article et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches : Vu les articles L. 622-17 du Code

Mme [C] énonce qu'aux termes de l'article L 622-17 du code de commerce, à partir du moment où une créance est née après le jugement d'ouverture de la procédure collective, et que cette dernière a été réalisée

pas fait application de l'article L. 622-17 du code de commerce qui prévoit une priorité de paiement pour les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement

L. 622-17 du code de commerce ; 2°/ que l'unité de production correspond à un ensemble d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif

Les éléments comptables et administratifs nécessaires ont bien été transmis en vue de l'audience de ce jour, notamment l'attestation d'absence de nouvelle dette relevant de l'article L.622-17 du code de

L.622-17 du Code de commerce n'a été générée ; PREND ACTE que les dettes générées au titre des dispositions de l'article L.622-17 du Code de commerce ont été régularisées ; DIT que la SAS Black-Line

tel : […] ATTENDU que le Mandataire judiciaire a eu connaissance à ce jour de l'existence de dettes nées au titre des dispositions de l'article L.622-17 du Code de commerce à hauteur de la somme de

L.622-17 du code de commerce, Maître [R], aux intérêts de la société, vient préciser que la comptabilité était tenue de manière parcellaire par un expert-comptable a priori non déclaré et que celui-ci

L 622-17 du code de commerce.

L.622-17 du code de commerce a bien été fournie et que la trésorerie à date est de quasiment 5.000 euros, Maître [T] en termine en sollicitant la poursuite d'activité et en demandant le versement d'une

L 622-17 du code de commerce, le mandataire judiciaire a donné un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ; M.