Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000020541093
10 décembre 2008
10 décembre 2008
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » et qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : « Les décisions rendues en application
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:458119.20211228
28 décembre 2021
28 décembre 2021
Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000029709134
29 octobre 2014
29 octobre 2014
Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil
Source officielle7ème Chambre
DTA_2503237_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 523-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable à la suite de la décision n°2025-1140 QPC du 23 mai 2025 :
Source officiellesoc
613721b1cd580146773f6269
9 avril 1992
9 avril 1992
C... qui gagne 6 200 francs par mois, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard de l'article L. 523-1 du Code de la sécurité sociale et de sa circulaire d'application ;
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:455936.20211229
29 décembre 2021
29 décembre 2021
Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:457770.20211231
31 décembre 2021
31 décembre 2021
Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C210142
16 février 2023
16 février 2023
L 523-1 du code de la sécurité sociale et le complément familial majoré des articles L. 522-1 à L. 522-3 du même code sont attribués au bénéficiaire du RSA majoré de l'article L 262-9 du code de l'action
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000034166767
28 février 2017
28 février 2017
Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:497466.20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 523-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1,
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY01585_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, () et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. ".
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008157849
6 octobre 2004
6 octobre 2004
L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative ; que la COMMUNE DE BOUELLES forme appel de cette ordonnance sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 523-1 du code de justice administrative
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042570071
25 novembre 2020
25 novembre 2020
Aux termes de l'article R. 523-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L.
Source officielle5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008043739
23 mai 2001
23 mai 2001
Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du recours : Considérant qu'aux termes de l'article R. 523-1 du code de justice administrative : "Le pourvoi en cassation contre les ordonnances
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a174cb5cdc6046d4726f07b
22 mai 2026
22 mai 2026
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir, au visa de l’article L.523-1 du code de l’action sociale et des familles, que Mme [P] a procédé à une déclaration erronée dans sa demande d’[1] en indiquant
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2600137_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Enfin, l’article L. 523-1 du code de justice administrative dispose que : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort (…
Source officielle10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008144950
12 juillet 2002
12 juillet 2002
X... : Considérant qu'aux termes de l'article R. 523-1 du code de justice administrative : "Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des dispositions
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA04274_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Aux termes de l'article L. 523-1 : " Les décisions rendues en application des articles () L. 521-1 () sont rendues en dernier ressort () ".
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2218071_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Toutefois, aux termes du premier alinéa de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:497898.20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 523-1 du code de justice administrative, combinées avec les dispositions de l'article R. 821-3 du même code, telles
Source officiellePage 3 sur 11231