et l'orientation vers le marché du travail, prévues par l'article L. 5213-2 du code du travail, sont attribuées sans limitation de durée à toute personne qui présente, compte tenu des données de la science

et l'orientation vers le marché du travail, prévues par l'article L. 5213-2 du code du travail, sont attribuées sans limitation de durée à toute personne qui présente, compte tenu des données de la science

définies par l'article L. 5213-1 du code du travail ; (…) ».

répondant aux conditions définies par l'article L. 5213-1 du code du travail ; (…) ».

et l'orientation vers le marché du travail, prévues par l'article L. 5213-2 du code du travail, sont attribuées sans limitation de durée à toute personne qui présente, compte tenu des données de la science

Aux termes de l'article L. 5213-2 du code du travail, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé " s'accompagne d'une orientation vers un établissement ou service d'aide par le travail, vers

Aux termes de l'article L. 5213-2 du code du travail, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé " () s'accompagne d'une orientation vers un établissement ou service d'aide par le travail

Aux termes de l'article L. 5213-2 du code du travail, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé " () s'accompagne d'une orientation vers un établissement ou service d'aide par le travail

Depuis 2009, elle est reconnue " travailleur handicapé " au regard de l'article L.5213-2 du code du travail.

Le premier alinéa de l’article L 5213-2 du code du travail dispose que « la qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 241-31 du même code : " La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et l'orientation vers le marché du travail, prévues par l'article L. 5213-

L. 5213-2 du code du travail, constituent des recours de plein contentieux.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 241-31 du même code : " La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et l'orientation vers le marché du travail, prévues par l'article L. 5213-

et l'orientation vers le marché du travail, prévues par l'article L. 5213-2 du code du travail, sont attribuées sans limitation de durée à toute personne qui présente, compte tenu des données de la science

Aux termes de l'article R. 241-31 du même code : " () La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et l'orientation vers le marché du travail, prévues par l'article L. 5213-2 du code du travail

Aux termes de l’article L. 344-2 du même code : « Les établissements et services d’accompagnement par le travail accueillent des personnes handicapées pour lesquelles la commission prévue à l’article L

D. 351-1-5 et D. 351-1-6 du même Code, l'âge prévu à l'article L. 351-1 du Code de la sécurité sociale est certes, abaissé à 55 ans pour les assurés handicapés qui ont accompli dans le régime général,

handicapé sans limitation de durée, au regard du vice de compétence d’ordre public, de la violation des articles L. 241-5 et L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles, de l’article L. 5213-

Aux termes de l'article R. 241-36 du même code : " La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et l'orientation vers le marché du travail, prévues par l'article L. 5213-2 du code du travail

Aux termes de l'article L. 5213-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes