visés à l'article L. 511-1 du même code.

A titre subsidiaire, elle prétend qu’une mesure d’expertise doit être ordonnée sur le fondement de l’article R145-30 du code de commerce.

Aux termes, d'autre part, de l'article 155 du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige : " IV.-1.

121-1, 121-3 et 221-6 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raoul et André X...

X...du statut résultant de l'article L 781-1 du code du travail devenu L 7321-1 du même code et des articles L. 7321-2 et suivants du même code, les dispositions du code du travail sont applicables à la

de l'article 39-1 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 244 quater O du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I. - Les entreprises mentionnées au III et imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application

L 442-6 I 5° du code de commerce applicable à l'époque des faits, Vu l'article 1104 du code civil, Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-2 du code civil Rejeter

L’article L 145-38 du code de commerce dispose que “par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33, et à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " 1.

Aux termes de l'article 92 de ce code : " 1.

Aux termes de l'article 244 quater O du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I. - Les entreprises mentionnées au III et imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application

Aux termes de l'article 244 quater O du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I. - Les entreprises mentionnées au III et imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application

1407, III, 2° du code général des impôts. 6.

Aux termes de l'article 41-0 A de l'annexe III au code général des impôts : " () III.

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

Aux termes de l’article 39 A du même code, dans sa version alors en vigueur : « 1.

Aux termes de l'article 39 du même code, applicable en matière d'impôts sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.