Par assignation du 13 août 2014, le Préfet de l'Ain a saisi le tribunal de grande instance de Bourg en Bresse sur le fondement de l'article L. 480-9 du code de l'urbanisme afin d'obtenir l'expulsion et

Ainsi, l'article L. 480-9 du code de l'urbanisme autorise, lorsqu'une juridiction pénale a ordonné la démolition, la mise en conformité ou la remise en état et que celle-ci n'est pas achevée à l'expiration

la commune ne s'opposerait pas, le tribunal correctionnel accordant quasi-automatiquement le renvoi quand une instance est pendante devant le tribunal administratif ; par ailleurs, sur la base de l'article

700 du Code de procédure civile.

L'article L. 480-9 de ce code dispose enfin que : " Si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, la démolition, la mise en conformité ou la remise en état ordonnée n'est pas complètement achevée,

, la jurisprudence du conseil d'Etat et le protocole additionnel à la convention européenne des Droits de l'Homme ; que dans leur mémoire séparé, ils soutiennent que les articles L.480-9 et R.480-4 du

et du préfet méconnaissent l'article L. 480-9 du code de l'urbanisme, qui prévoit une obligation d'exécution forcée incombant à l'administration ; - il résulte des constats d'huissier ainsi que des

Sur la responsabilité de l’Etat résultant dans la carence fautive de l’exécution d’office de la remise en état des lieux ordonnée par le juge judiciaire : Aux termes de l’article L. 480-9 du code de

Aux termes de l'article L. 480-9 du code de l'urbanisme : " Si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, la démolition, la mise en conformité ou la remise en état ordonnée n'est pas complètement achevée

Au soutien de ses prétentions, l'Etat, pris en la personne de Madame la Préfète de l'Essonne, fait valoir, au visa de l'article 480-9 du code de l'urbanisme et de l'article 685 du code de procédure civile

L.211-3 du code de l'organisation judiciaire, de l'article L.480-9 du code de l'urbanisme et des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de : - la juger recevable et bien fondée - confirmer

La commune de MALLING fonde ses demandes, à titre principal, sur les dispositions de l’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme.

L 480-9 du code de l'urbanisme.

articles L.480-7, L.480-9 et R.480-4 du code de l'urbanisme, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation, Vu l'article 133-1 du code pénal, et l'article 8 de la DDHC, Vu les articles 707-1 et 710 du

Enfin, selon l'article L. 480-9 du même code : " Si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, la démolition, la mise en conformité ou la remise en état ordonnée n'est pas complètement achevée, le

L. 480-9, alinéa 2, du code de l'urbanisme et, par refus d'application, l'article 710 du code de procédure pénale, ensemble l'article 92 du code de procédure civile.

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'erreur de droit : Considérant qu'il résulte des articles L.480-4 et L.480-5 du code de l'urbanisme qu'en cas de condamnation pour édification

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 214 ET 250 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DEUX ARTICLES QUE L'INSCRIPTION DE FAUX PRINCIPAL EST ADMISE SEULEMENT