480 et 481 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 3°/ que, subsidiairement, est de toute façon définitif le jugement passé en force

421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 6, 8, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de mot , manque de base légale

CONDAMNER la société LO.NA TRANS SAS à payer à la société OCSEA SAS la somme de 1.200 € au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

; "en ce que l'arrêt mentionne que "le dispositif de l'arrêt a été lu par le président, conformément à l'article 485 du dernier alinéa du Code de procédure pénale en présence du greffier" ; "alors

121-3 du Code pénal, des articles L. 421-1 et suivants et L. 480-5 et suivants du Code de l'urbanisme, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

de l'urbanisme ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, 513 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce qu'il

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 111-1, L. 111-3, L. 121-1, L. 123-1, L. 160-1, L. 422-2, L. 480-4, L. 480-7, L. 488-5 du Code de l'urbanisme

3 du présent décret (devenu R. 2124-17 du code de la propriété des personnes publiques) ; que cet article 3 du décret dispose que "dans les stations classées au sens des articles L. 133-11 et suivants

L. 123-2, L. 123-3, L. 123-4, L. 123-5, L. 123-19, L. 145-2, L. 146-1, L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, 121-1 et 121-3 du code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593

459, alinéa 3 et 485 du Code de procédure pénale, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en conformité des travaux

21 de ladite loi prévoit que les dispositions des articles L. 480-1, L. 480-3 et L. 480-5 à L. 480-9 du Code de l'urbanisme sont applicables aux infractions à l'alinéa 4 de l'article 4 et que pour l'application

1993, qui, pour délits d'entrave, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

, 482, 483, 484 et 503 situé à l’angle des avenues de Chantereine et Paul Langevin à Sarcelles.

-481-485-484-486-471-473-475 Bois Taillis Section A 487-521-533 et 499, le tout pour 98 ha 15 a 40 ca • dire n'y avoir lieu de surseoir à statuer et ordonner pour le surplus la vente sur licitation de

illégaux ; ce vice de procédure peut parfaitement être invoqué dans la mesure où la maire n'est pas intervenue en situation de compétence liée, mais sur le fondement de l'article L. 480-2 alinéa 3 du

462, 480 et 481 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L.160-1, L. 480-1 à L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 2, 3, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale

astreinte, la démolition des constructions irrégulières ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4 du code de l'urbanisme, 8