L'article L. 610-1 de ce code précise : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article L

Le procès-verbal d'infraction dressé en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme ayant le caractère d'un acte de police judiciaire, le litige relatif à l'indemnisation du préjudice né de

alors même que la décision implicite contestée a été prise par le maire au nom de l'Etat en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme.

de l'urbanisme commises par la SCI des Huguenots ou tout autre occupant ou contrevenant, et d’en dresser les procès-verbaux d’infraction en application de l’article L. 480-1 du code de

Il résulte de ces dispositions que le maire est tenu de dresser un procès-verbal en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme lorsqu’il a connaissance d’une infraction mentionnée à l’article

de l'urbanisme ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 480-1

S'agissant du refus de faire application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : 18.

S'agissant du refus de faire application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : 18.

L. 480-1 du code de l'urbanisme.

de l'urbanisme sur le fondement de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme.

L. 480-1 du code de l'urbanisme.

L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, et spéciale sur le fondement de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, porte gravement atteinte à ses intérêts et à ceux de sa famille car

, justifiant ainsi l'usage par le maire des prérogatives qu'il tient de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme. 7.

L.480-1 du code de l'urbanisme ; 2° annule pour excès de pouvoir la décision implicite litigieuse ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux

L. 480-1 du code de l’urbanisme ; 3°) d’enjoindre, si nécessaire, au maire de Lumio de prendre un arrêté interruptif des travaux entrepris sur ledit terrain, sur le fondement de l’article L. 480-2

leur demande du 1er septembre 2022 tendant à ce que le maire fasse usage des prérogatives qu’il tient des articles L. 480-1 du code de l’urbanisme et L. 2212-2 et suivants du code général des collectivités

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 480-1 du code de l'urbanisme, de prendre un arrêté interruptif de ces travaux au titre de l'article L. 480-2 du même code et de faire cesser toute atteinte aux espèces protégées sur la zone ; 2°)