Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210222
12 mars 2020
12 mars 2020
Aux termes de l'article R.4323-63 du code du travail, il est interdit d'utiliser les échelles, escabeaux et marchepieds comme poste de travail.
Source officiellePôle social
66335b37c0d3e3fe99cadd9c
24 avril 2024
24 avril 2024
L’article R.4532-48 du code du travail dispose : « Le plan général de coordination intègre, notamment, au fur et à mesure de leur élaboration et en les harmonisant, les plans particuliers de sécurité et
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6960eb7ecdc6046d47bcdaac
8 janvier 2026
8 janvier 2026
906-5 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff2ef17e08341cb497933f
3 octobre 2025
3 octobre 2025
700 du code de procédure civile, et des dépens.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00266_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d79f
19 février 2009
19 février 2009
Sur la qualification du contrat de travail renouvelé du 2 septembre 2002 : Selon l'article 9 de la loi du 17 juillet 1986, « Le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00817_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 4532-9 du code du travail : " Sur les chantiers soumis à l'obligation d'établir un plan général de coordination, chaque entreprise, y compris les entreprises sous-traitantes,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310039
19 janvier 2022
19 janvier 2022
L. 4532-2 du code du travail, une coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs est organisée pour tout chantier de bâtiment où sont appelés à intervenir plusieurs travailleurs indépendants
Source officielle1ère chambre
DTA_2100697_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 4532-2 du code du travail : " Une coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs est organisée pour tout chantier de bâtiment ou de génie civil
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01577_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
pas été réceptionnés ; - à compter de cette date, elle a dû continuer à assumer ses prestations en application de l'article L. 4532-2 du code du travail sous peine d'interruption des travaux ; il s'agit
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03440_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
du local pour lesquels les travaux sollicités ont été autorisés ; - les articles LP. 4533-1 et A. 4532-7 du code du travail de la Polynésie française sont méconnus à défaut de demande préalable au propriétaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2301279_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Enfin, l’article R. 4532-7 de ce même code dispose : « Le maître d'ouvrage demande au propriétaire du bâtiment (…) le rapport de repérage de l'amiante prévu à l'article R. 4412-97-5 du présent code. /
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00359
27 février 2024
27 février 2024
, à 5 000 euros d'amende, la seconde, pour homicide involontaire et infraction à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs, à 50 000 euros et 20 000 euros d'amende, et a prononcé
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210212
15 mars 2018
15 mars 2018
L 452-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6035da293c883340ba1ed3f1
12 février 2016
12 février 2016
de la sécurité sociale, en l'espèce les articles L.452'2 et L.452'3 de ce code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103489_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b5bd3db21cbdd86077
4 avril 2002
4 avril 2002
L.452.3 et L.452.4 du Code de la sécurité sociale.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300362
12 avril 2018
12 avril 2018
R. 4532-19 du code du travail ; Attendu que, sauf dans les cas d'opérations entreprises par un particulier pour son usage personnel, prévus à l'article L. 4532-7, la personne physique qui exerce la fonction
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00959
30 mars 2016
30 mars 2016
[Z] n'avait jamais participé aux réunions CISSCT du chantier alors que sa présence en tant qu'entreprise sous-traitante s'imposait eu égard aux articles R. 4532-78 à R.4532-83 du code du travail ; que
Source officielleChambre Commerciale
65b2114dc4cf860008dff6be
24 janvier 2024
24 janvier 2024
000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SEMETT à payer à la SA Etandex la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code
Source officiellePage 3 sur 36