Y... fait également grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il avait droit au maximum de la majoration de rente dans la limite prévue par l'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale alors, selon le

L. 452-2 et R. 452-1 du Code de la sécurité sociale ainsi que l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 452-2 du Code

L... , sera récupérée par l'imposition d'une cotisation complémentaire, conformément à l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure à la loi n° 2012-1404 du 17 décembre

L. 452-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de préciser, par une mention expresse de sa décision, que tous les éléments de la faute inexcusable

; Sur le pourvoi principal : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 452-2 du code de la sécurité

L.452-1 du code de la sécurité sociale; -Ordonné à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] de majorer au montant maximum la rente versée en application de l'article L.452-2 du code de la

en capital due en vertu de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, la fermeture des Charbonnages de France l'empêchant d'imposer à M.

T..., ne pouvait former la même demande concernant la rente de conjoint survivant dont elle est créancière'', la cour d'appel a violé l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en cas

ALORS QU'indépendamment de la majoration de rente que l'assuré reçoit en vertu de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, ses ascendants ont le droit de demander à l'employeur devant la juridiction

L. 452-2 et R. 434-32 du code de la sécurité sociale.

Jugement rendu par mise à disposition, le 07 Avril 2026, les parties ayant été préalablement avisées conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, après que la cause ait été débattue

450 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

d'ayant droit servie à Mme [R], conformément à l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale, - débouter le FIVA de sa demande tendant à 'fixer à leurs maximums les majorations des rentes servies

Dans le cadre de la faute inexcusable, l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale dispose : 'Dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration

des préjudices mentionnés aux alinéas 1er et 2 du même texte ; que cette action récursoire n'est pas applicable à la majoration de rente prévue par l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale ;

A... a droit à une majoration de sa rente, conformément à l'article L. 452-2 du Code de la Sécurité Sociale, sa maladie étant due à une faute inexcusable de la S. A. R. L.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.