Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 4321-10 du code de la santé publique : " Sont tenues de se faire enregistrer auprès du service ou de l'organisme désigné à cette fin par le ministre

R. 4323-17 du code du travail », cet article indiquant en particulier que lorsque les mesures prises en application des articles R. 4321-1 et R. 4321-2 sont insuffisantes (mise à disposition d'équipements

L. 4321-16, L. 4321-18, R. 4112-3 à R. 4112-5-1 et R. 4323-1 du code de la santé publique ; Attendu, selon l'article L. 4321-16 du code de la santé publique, que chaque personne physique ou morale inscrite

Il soutient que : - la décision contestée méconnait les dispositions des articles R. 4321-4 et R. 4323-95 du code du travail qui imposent à l'employeur d'assurer le bon fonctionnement et le maintien

L. 4321-1 et R. 4321-1 du code de la santé publique ; 4.

de préserver leur santé et leur sécurité » ; l'article R.4321-4 du Code du travail qui dispose : « l'employeur met à la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les équipements de protection

définis à l'article L. 4311-2 et énumérés par l'article R. 4311-4 de ce code qui mentionne, notamment, les machines et accessoires de levage.

et afférentes à la période à considérer dans chacun des cas prévus aux articles R. 433-4 et R. 434-29 ; que le renvoi ainsi opéré visant l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, aux termes duquel

Aux termes de l'article L. 4311-2 du même code : " Les équipements de travail sont les machines, appareils, outils, engins, matériels et installations. " et aux termes de l'article R. 4313-2 du même code

B...la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 432-4-1, L. 432-4-1-1, L. 432-4-2 et L. 483 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel interjeté par la partie civile et le ministère

R. 4321-4, R. 4323-95 et L. 4122-2 du Code du travail et que ces dispositions de droit commun leur sont plus favorables que celles prévues par la circulaire PERS 633 ; qu'en outre, à l'audience du 12

Selon l'article R. 433-4, 1°, du code de la sécurité sociale, le salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 433-1 est déterminé comme suit : 1/30,42 du

121-2, 222-20, 222-21 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 233-5-1 devenu L. 4321-1, R. 233-84 devenu R. 4312-1 et R. 233-53 devenu R. 4313-20 du code du travail ; "en ce que

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

L. 4321-16, L. 4321-18, R. 4112-3 à R. 4112-5-1 et R. 4323-1 du code de la santé publique ; Attendu, selon l'article L. 4321-16 du code de la santé publique, que chaque personne physique ou morale inscrite

un diplôme d'Etat ; qu'en outre il résulte des dispositions combinées des articles L. 4322-4 et R. 4322-14 du code de la santé publique que le préfet de région " (...) peut, après avis d'une commission

un diplôme d'Etat ; qu'en outre il résulte des dispositions combinées des articles L. 4322-4 et R. 4322-14 du code de la santé publique que le préfet de région " (...) peut, après avis d'une commission