Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

L. 450-4 du code de commerce, afin de rechercher la preuve des agissements qui entrent dans le champ des pratiques prohibées par les articles L. 420-1, 2° et 4°, du code de commerce et 101-1 a) et c)

432-14 et 433-1, 433-2 du Code pénal, 7, 8, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance déférée constatant la prescription des délits dénoncés ; "aux motifs

L 653-5, 6° du code de commerce consistant dans l'absence de tenue de comptabilité est démontré ; que l'article L 653-8 du code de commerce dispose que dans les cas prévus aux articles L 653-3 à L 653

Attendu que l'article 872 du code de procédure civile dispose que le Président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé, toutes les mesures qui ne

423, 424, 425, 426, 427, 432-bis, 437 et 438 du code des douanes, l'article préliminaire, les articles 394-1, 551, 565, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale,

d'instance a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 433-2 et L. 423-3 du Code du travail ; que, 3 / l'irrégularité de la composition du bureau de vote vicie le scrutin

38, 39, 40, 369, 399, 414, 417, 432 bis, 435, 436 et 438 du code des douanes, des articles L.711-1, L.712-1, L.713-1, L.713-2, L.713-3, L.716-10, L.716-11-1 et L.716-13 du code de la propriété intellectuelle

L. 722-1 du code de commerce, 430 et 447 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour 5.

PROCÉDURE Par acte délivré le 8 Août 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS AINU, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le

430, 447 et 458 du code de procédure civile et de l'article L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire. » 7.

et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles ; condamné M.

L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; Condamne la société [L] à payer à la société SCI de l'immeuble du [Adresse 8] à compter du 17 septembre 2018 et

la cour d'appel a violé l'article L. 654-2, 3°, du code de commerce ; 2°/ que M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 434-4 du code pénal, 7, 8, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

423, 433-1 et 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 196 et 197 de la loi du 25 janvier 1985, 147, 150, alinéa 1er, et 151 du Code pénal ancien, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

L.434-1, L.434-8, L.454-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, enfin, que l'arrêt renverse la charge de la preuve et oppose indûment à la Caisse un défaut de preuve sur le fondement de l'article

L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Le premier moyen est pris de la violation des articles 591 du code de procédure pénale, 432-13, 432-17, 131-26-2 du code pénal. 12. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé M.