R. 422-9 du code de l'urbanisme, à la réalisation de travaux qui font l'objet d'une déclaration sur le fondement des articles L. 422-1 et R. 422-2 du même code que si des dispositions ou servitudes d'urbanisme

8 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur

R. 611-7 du code de justice administrative ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en

, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 422-1 à L. 422-5, L. 480-1, L. 480-4, L. 480

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'environnement : " Les associations communales et intercommunales de chasse agréées ont pour but d'assurer une bonne organisation technique de

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'un défaut d'examen dès lors que le préfet n'a pas examiné sa situation au regard de l'article 422-2 du code de

L.480-7 et R.422-2 du Code de l'urbanisme, 121-1, 121-3, 121-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de la légalité

L. 422-1 ainsi que de l'article L. 422-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435

d'asile ; - les décisions attaquées méconnaissent l'article L. 422-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les décisions attaquées méconnaissent l'article L. 425-

de la violation des articles L. 422-2, L. 441-2, L. 480-1, L. 480-4, R. 422-2, R. 422-3 et R. 441-3 du Code de l'urbanisme 388, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

sur le terrain qu'il venait d'acquérir sans avoir obtenu un permis de construire ; "au motif qu'il ne saurait se prévaloir des exemptions au permis de construire prévu par l'article R. 422-2 1m du

L. 424-5 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté est entaché d'incompétence, méconnaissant les dispositions du b) de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme.

L. 422-2 du code de l'environnement.

591 et 593 du Code de procédure pénale ; Et sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 422-2 du Code de l'urbanisme ; Les moyens étant réunis ; Attendu que la juridiction

Martin, Commissaire du gouvernement; Considérant qu'aux termes de l'article R.422-2 du code de l'urbanisme : "Sont exemptés du permis de construire sur l'ensemble du territoire (...) m) Les constructions

R. 422-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : Sont exemptés du permis de construire sur l'ensemble du territoire : (...) / k) les piscines non couvertes ; (

L. 421-1, L. 480-4 s, R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré X... coupable du

L. 422-2 du code de l'urbanisme, applicable aux édifications de clôtures dans la commune de Fontvieille, en vertu des dispositions combinées des articles L. 441-1 et L. 441-2 du même code : Les constructions