L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la présomption d'imputabilité instituée par l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ne peut être écartée que lorsque la Caisse rapporte la

L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale et de violation

1315 du code civil, ensemble l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le salarié effectuant une mission a droit à la protection prévue par l'article L. 411-1 du code de

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale : 4.

Réponse de la cour Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

411-1 du code de justice administrative.

C... à régulariser sa saisine du tribunal dans le délai de quinze jours suivant sa réception en produisant une requête au sens de l’article R. 411-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

X... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « ¿ conformément à l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, qu'elle qu'en soit la cause, l'accident survenu

B ne comporte l'exposé d'aucun moyen de nature à satisfaire aux dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'André

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale qu'un accident survenu aux temps et lieu du travail est présumé d'origine professionnelle

application à l'espèce de l'article 1715 du Code civil, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 411-1 du Code rural ; 2 ) qu'en ne répondant pas aux conclusions des époux X...

L. 411-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, en se fondant, pour écarter la preuve de la matérialité du fait accidentel résultant des déclarations

L. 411-1 du Code rural ; 3°) que faute d'avoir recherché si le fait pour M.